assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Texte adopté n° 226 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 24 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0226.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-01-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent cde730aa92
commit 309df268d4
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articles/article-07-bis.md
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# Article 7 bis (nouveau)
Le m de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le mot : « vingt-et-un » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ; « 2° À la fin, les mots : « jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge » sont supprimés. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-cinq » le mot : « vingt-et-un ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ».
L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Après le m de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un n ainsi rédigé :
1° (nouveau) Le m est ainsi modifié :
« n) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. »
a) Les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ;
b) À la fin, les mots : « jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge » sont supprimés ;
2° Après le même m, il est inséré un n ainsi rédigé :
« n) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt‑cinq ans confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil. »