Amendement 5 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 2 prévoit d'inscrire dans la loi un contrôle tous les trois ans des établissements d'accueil du jeune enfant. Or, la loi dite « plein emploi » de décembre 2023 prévoit un plan annuel départemental d'inspection et de contrôle de ces EAJE, dont les résultats seront publiés ; ce plan étant établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil département.
    De plus, les contrôles peuvent déjà être inopinés. S'y ajoutent des évaluations tous les cinq ans. Il est préférable de laisser cette loi récente s'appliquer et être évaluée, avant de la modifier.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
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-1° (nouveau) Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 est ainsi modifié :
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-a) À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ;
-
-b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » ;
-
-2° (Supprimé).
+(Supprimé)