Amendement AS92 — art. 2 #11

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2026-07-21 02:54:36 +00:00

Perrine Goulet commented

2026-07-21 02:54:32 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. »

Exposé sommaire :

L'article 2 de la proposition de loi vise à instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, en prévoyant un contrôle tous les trois ans. La rédaction initiale visait toutefois l'article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, relatif aux évaluations de ces établissements, qui doivent être réalisées tous les 5 ans.
Or, les auditions conduites par la rapporteure ont montré qu'il serait souhaitable de viser l'article L. 2324‑2 du même code, relatif à la compétence du président du conseil départemental en matière de contrôle des EAJE. Tel est l'objet du présent amendement : instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, sans modifier les dispositions relatives à la démarche évaluative.
Il est en outre proposé d'inscrire directement dans le code la possibilité de réaliser des contrôles inopinés, les plus à même de garantir un contrôle plein et entier des établissements.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000092.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi vise à instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, en prévoyant un contrôle tous les trois ans. La rédaction initiale visait toutefois l'article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, relatif aux évaluations de ces établissements, qui doivent être réalisées tous les 5 ans. Or, les auditions conduites par la rapporteure ont montré qu'il serait souhaitable de viser l'article L. 2324‑2 du même code, relatif à la compétence du président du conseil départemental en matière de contrôle des EAJE. Tel est l'objet du présent amendement : instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, sans modifier les dispositions relatives à la démarche évaluative. Il est en outre proposé d'inscrire directement dans le code la possibilité de réaliser des contrôles inopinés, les plus à même de garantir un contrôle plein et entier des établissements. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000092.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 02:54:32 +00:00

Amendement AS92 — art. 2 bb78ed723a

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. »

Exposé sommaire :

L'article 2 de la proposition de loi vise à instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, en prévoyant un contrôle tous les trois ans. La rédaction initiale visait toutefois l'article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, relatif aux évaluations de ces établissements, qui doivent être réalisées tous les 5 ans.
Or, les auditions conduites par la rapporteure ont montré qu'il serait souhaitable de viser l'article L. 2324‑2 du même code, relatif à la compétence du président du conseil départemental en matière de contrôle des EAJE. Tel est l'objet du présent amendement : instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, sans modifier les dispositions relatives à la démarche évaluative.
Il est en outre proposé d'inscrire directement dans le code la possibilité de réaliser des contrôles inopinés, les plus à même de garantir un contrôle plein et entier des établissements.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000092.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto