assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement AS92 — art. 2 #11

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Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as92 into main 2026-07-21 02:54:36 +00:00
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## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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# Article 2
Le I de l'article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Les mots : « une évaluation » sont remplacés par les mots : « un contrôle » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « cette évaluation » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ».
Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. »