assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement AS67 — art. premier #116

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Marianne Maximi wants to merge 1 commit from amendements/commission/as67 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -4,7 +4,7 @@ Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L.221‑1 est ainsi modifié :
a) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs » ;
a) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs, en excluant les structures éphémères, »;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :