README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as77.md

@@ -0,0 +1,18 @@
+# Article additionnel (amendement AS77)
+
+Le chapitre I er du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 221‑10. – Les établissement mentionnés à l'article L. 227‑2 font l'objet de contrôles appréciant la prise en charge et la qualité de l'accueil des enfants qui leurs sont confiés.
+
+« Ils portent notamment sur :
+
+« 1° Les conditions d'accueil, de vie et d'accompagnement des enfants ;
+
+« 2° La continuité des figures d'attachement et la stabilité des parcours de prise en charge ;
+
+« 3° Les conditions d'accès et de suivi de l'accompagnement scolaire ;
+
+« 4°L'accès aux soins somatiques, psychologiques et psychiatrique, au suivi médical et à l'accompagnement sanitaire des enfants ;
+
+« 5° La stabilité, la qualification et les conditions d'exercices des équipes professionnelles. »
+