assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS83 — art. 2 #130

Closed
Audrey Abadie-Amiel wants to merge 1 commit from amendements/commission/as83 into main
pull from: amendements/commission/as83
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3

1 commit

Author SHA1 Message Date
Audrey Abadie-Amiel
dfec523112 Amendement AS83 — art. 2 
Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles sont conduits de manière inopinée. ». »

Exposé sommaire :

    La réduction de la périodicité des évaluations, désormais transformées en contrôles, des établissements et des services d'accueil des enfants de moins de six ans constitue une avancée importante de ce texte, demandée de longue date par les professionnels du secteur. Cependant, pour être efficaces, ces contrôles doivent refléter la réalité du fonctionnement quotidien des établissements, ce qui suppose qu'ils soient réalisés de manière inopinée.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000083.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2026-01-16 12:00:00 +02:00