Amendement AS108 — art. premier #136

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Thibault Bazin wants to merge 1 commit from amendements/commission/as108 into main

Thibault Bazin commented

2026-07-21 02:59:30 +00:00

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Les établissements privés à but lucratif sont mobilisés dans l'accueil de jeunes qui connaissent une situation complexe. En amont d'une intégration dans ce type d'établissement, plusieurs solutions de placement ont été mis en échec. Interdire le service de l'aide sociale à l'enfance de faire appel à un établissement privé à but lucratif respectant les conditions prévues aux articles L. 313.8, L. 313‑8-1 et L. 313‑9 du code de l'action sociale et des familles entrainerait une absence de prise en charge pour certains jeunes. L'effort doit se concentrer sur la qualité des modalités d'accueil, et non sur une interdiction aux effets négatifs, et ce dans un secteur déjà fragile. En ce sens, la Défenseure des droits estime que de nouveaux acteurs associatifs est une solution pour « accueillir des mineurs en situation de ruptures et à problématiques complexe ».

Sort : Tombé | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000108.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les établissements privés à but lucratif sont mobilisés dans l'accueil de jeunes qui connaissent une situation complexe. En amont d'une intégration dans ce type d'établissement, plusieurs solutions de placement ont été mis en échec. Interdire le service de l'aide sociale à l'enfance de faire appel à un établissement privé à but lucratif respectant les conditions prévues aux articles L. 313.8, L. 313‑8-1 et L. 313‑9 du code de l'action sociale et des familles entrainerait une absence de prise en charge pour certains jeunes. L'effort doit se concentrer sur la qualité des modalités d'accueil, et non sur une interdiction aux effets négatifs, et ce dans un secteur déjà fragile. En ce sens, la Défenseure des droits estime que de nouveaux acteurs associatifs est une solution pour « accueillir des mineurs en situation de ruptures et à problématiques complexe ». Sort : Tombé | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000108.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thibault Bazin added 1 commit 2026-07-21 02:59:30 +00:00

Amendement AS108 — art. premier c78b86cd87

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Les établissements privés à but lucratif sont mobilisés dans l'accueil de jeunes qui connaissent une situation complexe. En amont d'une intégration dans ce type d'établissement, plusieurs solutions de placement ont été mis en échec. Interdire le service de l'aide sociale à l'enfance de faire appel à un établissement privé à but lucratif respectant les conditions prévues aux articles L. 313.8, L. 313‑8-1 et L. 313‑9 du code de l'action sociale et des familles entrainerait une absence de prise en charge pour certains jeunes. L'effort doit se concentrer sur la qualité des modalités d'accueil, et non sur une interdiction aux effets négatifs, et ce dans un secteur déjà fragile. En ce sens, la Défenseure des droits estime que de nouveaux acteurs associatifs est une solution pour « accueillir des mineurs en situation de ruptures et à problématiques complexe ».

Sort : Tombé | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000108.xml

Groupe: DR
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