assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement AS142 — art. premier #169

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@ -16,5 +16,5 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
3° Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. » Ces contrôles font l'objet d'un retour écrit aux structures d'accueil.
« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. » Ces contrôles font l'objet de conclusions écrites notifiées aux structures d'accueil.