assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS144 — art. 2 #172

Closed
Audrey Abadie-Amiel wants to merge 1 commit from amendements/commission/as144 into main
pull from: amendements/commission/as144
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Audrey Abadie-Amiel commented 2026-07-21 03:00:16 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante :
« Lors de ce contrôle, il est vérifié que les exigences prévues II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des EAJE intègre la vérification des attestations d'honorabilité et de leur renouvellement régulier.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000144.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Lors de ce contrôle, il est vérifié que les exigences prévues II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des EAJE intègre la vérification des attestations d'honorabilité et de leur renouvellement régulier. Sort : Non soutenu | Déposé le 21/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000144.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Audrey Abadie-Amiel added 1 commit 2026-07-21 03:00:16 +00:00 
Dispositif :

    Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante :
    « Lors de ce contrôle, il est vérifié que les exigences prévues II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des EAJE intègre la vérification des attestations d'honorabilité et de leur renouvellement régulier.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000144.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Non soutenu
 label 2026-07-21 03:00:16 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655#172
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/as144"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?