assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement AS144 — art. 2 #172

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Audrey Abadie-Amiel
91f8d6bca3 Amendement AS144 — art. 2 
Dispositif :

    Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante :
    « Lors de ce contrôle, il est vérifié que les exigences prévues II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des EAJE intègre la vérification des attestations d'honorabilité et de leur renouvellement régulier.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000144.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2026-01-21 12:00:00 +02:00