assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement 17 — art. premier #187

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« qui peuvent être » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« qui peuvent être »,
les mots :
« dont la majorité sont ».

Exposé sommaire :

Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par L'État doivent être inopinés.

Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000017.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« qui peuvent être » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « qui peuvent être », les mots : « dont la majorité sont ». Exposé sommaire : Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par L'État doivent être inopinés. Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000017.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« qui peuvent être » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « qui peuvent être »,
    les mots :
    « dont la majorité sont ».

Exposé sommaire :

    Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par L'État doivent être inopinés.

Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000017.xml

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