assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement 19 — art. 1er ter #188

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214‑1‑3, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214‑1‑3, ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n'est pas pertinent de prévoir une communication des contrôles menés à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, qui n'est pas compétente en la matière.

Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000019.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214‑1‑3, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214‑1‑3, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n'est pas pertinent de prévoir une communication des contrôles menés à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, qui n'est pas compétente en la matière. Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000019.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 03:00:36 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214‑1‑3, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214‑1‑3, ».

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n'est pas pertinent de prévoir une communication des contrôles menés à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, qui n'est pas compétente en la matière.

Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026
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