assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement 5 — art. 2 #207

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# Article 2
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » ;
2° (Supprimé).
(Supprimé)