assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement 57 — art. premier #213

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Arnaud Bonnet commented 2026-07-21 03:01:05 +00:00
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Dispositif :

À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à réduire de trois ans à un an le délai d'entrée en vigueur de l'interdiction faite aux personnes morales de droit privé à but lucratif de créer ou d'exploiter des établissements et services accueillant des mineurs ou de jeunes majeurs au titre de la protection de l'enfance.
Un délai de trois ans apparaît excessif au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi par la proposition de loi, qui est d'assurer sans délai excessif un cadre de prise en charge protecteur, stable et conforme aux exigences de dignité et de sécurité.
Les constats convergents issus des travaux parlementaires, des inspections administratives et des autorités compétentes ont mis en évidence les risques spécifiques liés à la logique lucrative dans le champ de la protection de l'enfance, justifiant une mise en conformité rapide du secteur.
Un délai d'un an après promulgation permet de concilier :
– la nécessité d'assurer l'effectivité rapide de la protection des enfants,
– et la prise en compte des contraintes d'adaptation des autorités compétentes et des gestionnaires.
Le présent amendement n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de créer une charge nouvelle pour l'État ou pour les collectivités territoriales.
Il se borne à ajuster le délai d'entrée en vigueur d'une interdiction déjà prévue par l'amendement, sans créer d'obligation nouvelle de dépense, ni ouvrir de droit à compensation financière.
Sa mise en œuvre relève de l'organisation des services compétents dans le cadre des moyens existants.

Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000057.xml

Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 18, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de trois ans à un an le délai d'entrée en vigueur de l'interdiction faite aux personnes morales de droit privé à but lucratif de créer ou d'exploiter des établissements et services accueillant des mineurs ou de jeunes majeurs au titre de la protection de l'enfance. Un délai de trois ans apparaît excessif au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi par la proposition de loi, qui est d'assurer sans délai excessif un cadre de prise en charge protecteur, stable et conforme aux exigences de dignité et de sécurité. Les constats convergents issus des travaux parlementaires, des inspections administratives et des autorités compétentes ont mis en évidence les risques spécifiques liés à la logique lucrative dans le champ de la protection de l'enfance, justifiant une mise en conformité rapide du secteur. Un délai d'un an après promulgation permet de concilier : – la nécessité d'assurer l'effectivité rapide de la protection des enfants, – et la prise en compte des contraintes d'adaptation des autorités compétentes et des gestionnaires. Le présent amendement n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de créer une charge nouvelle pour l'État ou pour les collectivités territoriales. Il se borne à ajuster le délai d'entrée en vigueur d'une interdiction déjà prévue par l'amendement, sans créer d'obligation nouvelle de dépense, ni ouvrir de droit à compensation financière. Sa mise en œuvre relève de l'organisation des services compétents dans le cadre des moyens existants. Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000057.xml Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Arnaud Bonnet added 1 commit 2026-07-21 03:01:05 +00:00 
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    À l'alinéa 18, substituer aux mots :
    « trois ans »
    les mots :
    « un an ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à réduire de trois ans à un an le délai d'entrée en vigueur de l'interdiction faite aux personnes morales de droit privé à but lucratif de créer ou d'exploiter des établissements et services accueillant des mineurs ou de jeunes majeurs au titre de la protection de l'enfance.
    Un délai de trois ans apparaît excessif au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi par la proposition de loi, qui est d'assurer sans délai excessif un cadre de prise en charge protecteur, stable et conforme aux exigences de dignité et de sécurité.
    Les constats convergents issus des travaux parlementaires, des inspections administratives et des autorités compétentes ont mis en évidence les risques spécifiques liés à la logique lucrative dans le champ de la protection de l'enfance, justifiant une mise en conformité rapide du secteur.
    Un délai d'un an après promulgation permet de concilier :
    – la nécessité d'assurer l'effectivité rapide de la protection des enfants,
    – et la prise en compte des contraintes d'adaptation des autorités compétentes et des gestionnaires.
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    Il se borne à ajuster le délai d'entrée en vigueur d'une interdiction déjà prévue par l'amendement, sans créer d'obligation nouvelle de dépense, ni ouvrir de droit à compensation financière.
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