assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement 57 — art. premier #213

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@ -34,5 +34,5 @@ a) Après le mot : « graves, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédig
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est rendu public. »
II (nouveau). – Pour les établissements et les services existants, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.
II (nouveau). – Pour les établissements et les services existants, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.