Amendement 6 — art. 5 #215

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Député PA608016 commented

2026-07-21 03:01:07 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Exposé sommaire :

L'article 5 dans sa nouvelle rédaction étend le champ de l'accueil provisoire jeune majeur (appelés « contrats jeunes majeurs »), à deux niveaux. Cette double extension se ferait sans financement prévu et ne serait pas possible dans la situation budgétaire actuelle des départements et compte tenu d'un dispositif déjà saturé. Première extension : ouvrir le CJM aux jeunes accueillis par des tiers dignes de confiance (TDC) et en accueil durable bénévole (ADB). Lorsqu'ils sont mineurs et accueillis chez des particuliers, l'ASE prend en charge les dépenses d'entretien en versant une allocation, et, depuis la loi de 2022, elle effectue un accompagnement du tiers et élabore un projet pour l'enfant. Un jeune pris en charge chez un tiers dispose par définition d'un lieu d'accueil, un accueil provisoire jeune majeur à la majorité au sein des dispositifs de l'ASE ne correspond pas à des besoins identifiés. Si une difficulté d'ordre éducatif ou financier se pose, l'évaluation de la situation s'effectue pour déterminer l'intervention la plus pertinente, sans besoin de systématiser l'accès à un dispositif. Seconde extension : accompagnement possible au-delà des 21 ans pour achever « un parcours de formation ou d'insertion », en non plus pour terminer le parcours scolaire ou universitaire. Cette mesure, à la formulation vague, revient dans les faits à supprimer la limite des 21 ans pour les dispositifs jeune majeur, en lieu et place d'une approche au cas par cas qui vise à ne pas interrompre un parcours d'insertion déjà engagé. Dans les deux cas, les conséquences financières sont sans doute très importantes et n'ont pas été évaluées et aucune compensation n'est prévue au-delà du « gage » de la PPL. Rappelons que l'obligation de proposer un Accueil provisoire jeune majeur, issue de la loi Taquet, a, un coût annuel de 1,2 milliard pour les Départements (confirmé par la Cour des comptes), compensé par une enveloppe de 50 M€, soit à peine 4 %, sans clause de revoyure alors que le nombre de jeunes majeurs accompagné croît de 6,5 % entre 2023 et 2024. L'accompagnement des jeunes majeurs doit se faire dans le cadre plus large d'une politique de soutien à la Jeunesse (en favorisant l'accès au logement, aux soins, à la mobilité…) et ainsi offrir des réponses inscrites dans le droit commun, sans contourner un dispositif conçu pour protéger des enfants en danger. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer les alinéas correspondants.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Philippe Juvin PA346782@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle Minard PA643104@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : L'article 5 dans sa nouvelle rédaction étend le champ de l'accueil provisoire jeune majeur (appelés « contrats jeunes majeurs »), à deux niveaux. Cette double extension se ferait sans financement prévu et ne serait pas possible dans la situation budgétaire actuelle des départements et compte tenu d'un dispositif déjà saturé. Première extension : ouvrir le CJM aux jeunes accueillis par des tiers dignes de confiance (TDC) et en accueil durable bénévole (ADB). Lorsqu'ils sont mineurs et accueillis chez des particuliers, l'ASE prend en charge les dépenses d'entretien en versant une allocation, et, depuis la loi de 2022, elle effectue un accompagnement du tiers et élabore un projet pour l'enfant. Un jeune pris en charge chez un tiers dispose par définition d'un lieu d'accueil, un accueil provisoire jeune majeur à la majorité au sein des dispositifs de l'ASE ne correspond pas à des besoins identifiés. Si une difficulté d'ordre éducatif ou financier se pose, l'évaluation de la situation s'effectue pour déterminer l'intervention la plus pertinente, sans besoin de systématiser l'accès à un dispositif. Seconde extension : accompagnement possible au-delà des 21 ans pour achever « un parcours de formation ou d'insertion », en non plus pour terminer le parcours scolaire ou universitaire. Cette mesure, à la formulation vague, revient dans les faits à supprimer la limite des 21 ans pour les dispositifs jeune majeur, en lieu et place d'une approche au cas par cas qui vise à ne pas interrompre un parcours d'insertion déjà engagé. Dans les deux cas, les conséquences financières sont sans doute très importantes et n'ont pas été évaluées et aucune compensation n'est prévue au-delà du « gage » de la PPL. Rappelons que l'obligation de proposer un Accueil provisoire jeune majeur, issue de la loi Taquet, a, un coût annuel de 1,2 milliard pour les Départements (confirmé par la Cour des comptes), compensé par une enveloppe de 50 M€, soit à peine 4 %, sans clause de revoyure alors que le nombre de jeunes majeurs accompagné croît de 6,5 % entre 2023 et 2024. L'accompagnement des jeunes majeurs doit se faire dans le cadre plus large d'une politique de soutien à la Jeunesse (en favorisant l'accès au logement, aux soins, à la mobilité…) et ainsi offrir des réponses inscrites dans le droit commun, sans contourner un dispositif conçu pour protéger des enfants en danger. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer les alinéas correspondants. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000006.xml Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA608016 added 1 commit 2026-07-21 03:01:08 +00:00

Amendement 6 — art. 5 5cceb2eb71

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 5 à 8.

Exposé sommaire :

    L'article 5 dans sa nouvelle rédaction étend le champ de l'accueil provisoire jeune majeur (appelés « contrats jeunes majeurs »), à deux niveaux. Cette double extension se ferait sans financement prévu et ne serait pas possible dans la situation budgétaire actuelle des départements et compte tenu d'un dispositif déjà saturé. Première extension : ouvrir le CJM aux jeunes accueillis par des tiers dignes de confiance (TDC) et en accueil durable bénévole (ADB). Lorsqu'ils sont mineurs et accueillis chez des particuliers, l'ASE prend en charge les dépenses d'entretien en versant une allocation, et, depuis la loi de 2022, elle effectue un accompagnement du tiers et élabore un projet pour l'enfant. Un jeune pris en charge chez un tiers dispose par définition d'un lieu d'accueil, un accueil provisoire jeune majeur à la majorité au sein des dispositifs de l'ASE ne correspond pas à des besoins identifiés. Si une difficulté d'ordre éducatif ou financier se pose, l'évaluation de la situation s'effectue pour déterminer l'intervention la plus pertinente, sans besoin de systématiser l'accès à un dispositif. Seconde extension : accompagnement possible au-delà des 21 ans pour achever « un parcours de formation ou d'insertion », en non plus pour terminer le parcours scolaire ou universitaire. Cette mesure, à la formulation vague, revient dans les faits à supprimer la limite des 21 ans pour les dispositifs jeune majeur, en lieu et place d'une approche au cas par cas qui vise à ne pas interrompre un parcours d'insertion déjà engagé. Dans les deux cas, les conséquences financières sont sans doute très importantes et n'ont pas été évaluées et aucune compensation n'est prévue au-delà du « gage » de la PPL. Rappelons que l'obligation de proposer un Accueil provisoire jeune majeur, issue de la loi Taquet, a, un coût annuel de 1,2 milliard pour les Départements (confirmé par la Cour des comptes), compensé par une enveloppe de 50 M€, soit à peine 4 %, sans clause de revoyure alors que le nombre de jeunes majeurs accompagné croît de 6,5 % entre 2023 et 2024. L'accompagnement des jeunes majeurs doit se faire dans le cadre plus large d'une politique de soutien à la Jeunesse (en favorisant l'accès au logement, aux soins, à la mobilité…) et ainsi offrir des réponses inscrites dans le droit commun, sans contourner un dispositif conçu pour protéger des enfants en danger. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer les alinéas correspondants.

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