⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦0⟧ . les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« précédemment mentionnées ».
les mots :
« mentionnées au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000101.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
