⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la seconde occurrence du mot : ⟦0⟧ . le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et ».
le mot :
« . Ils ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000013.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
