Amendement AS104 — art. premier #5

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2026-07-21 02:54:11 +00:00

Perrine Goulet commented

2026-07-21 02:54:09 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ;

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la possibilité, pour les départements, de réaliser des contrôles inopinés.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000104.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la possibilité, pour les départements, de réaliser des contrôles inopinés. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000104.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Perrine Goulet added 5 commits 2026-07-21 02:54:09 +00:00

Amendement AS104 — art. premier 9597e5b250

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
    « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ;

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la possibilité, pour les départements, de réaliser des contrôles inopinés.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000104.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

Amendement AS129 — art. premier b8ff556734

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « et incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel vise à inclure un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels dans les contrôles des structures.
    Il s'agit d'aborder les inspections-contrôles sous un angle qualitatif. Autrement dit à travers un réel échange avec les professionnels et les jeunes, sur les conditions de vie et de travail au quotidien par exemple mais aussi sur la qualité des espaces et du bâti.
    Cette approche qualitative permettra en outre d'en améliorer l'acceptabilité par les professionnels contrôlés car ils seront davantage porteurs de sens pour eux. Les professionnels ne sont pas défavorables aux inspections, mais bien souvent, ces inspections s'intéressent peu au travail des professionnels à proprement parler. Or ceux-ci souhaiteraient que ces inspections permettent de les valoriser. De plus, ils sont aussi en attente d'un regard extérieur qui puisse leur donner des clefs pour avancer, face aux difficultés auxquelles ils sont parfois confrontés.
    Il s'agit par cet amendement de mettre en oeuvre la recommandation n°54 de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000129.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

Amendement AS131 — art. premier ffc9e2cd8a

Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées ».

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel vise à systématiser un retour écrit aux structures d'accueil contrôlées, quelle que soit l'issue du contrôle.
Nous constatons que les politiques de déclaration et de gestion des incidents dans les structures d'accueil en protection de l'enfance se développent.
Des procédures internes de signalement sont mises en place, notamment via des outils informatiques dédiés. Il peut aussi être rappelé que les ESSMS sont tenus de procéder à une évaluation qualitative de leur activité sous le contrôle de la HAS, en application de l'article L. 312-8 du CASF. Cet effort doit être poursuivi.
Il est nécessaire d'améliorer le dialogue entre contrôleur et contrôlé. En particulier, il serait opportun d'effectuer systématiquement un bilan de l'inspection effectuée à la structure concernée, quelle que soit l'issue du contrôle. L'UNIOPSS souligne que certains de ses adhérents ont relevé des contrôles renforcés depuis l'adoption de la loi Taquet, mais déplore que ces contrôles ne fassent pas systématiquement l'objet de retours écrits ou oraux de la part des départements. Or cela peut permettre d'identifier des leviers d'amélioration pour la structure concernée. L'ANDASS plaide plus généralement pour l'organisation de retours d'expérience inter institutionnels sur les situations ayant généré des dysfonctionnements ou des difficultés particulières pour le système de protection de l'enfance.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000131.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto