⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la fin de de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« la personne à laquelle il est confié »
les mots :
« cette personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000031.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
