Amendement 32 — art. 4 #51

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« la personne à laquelle il est confié »
les mots :
« cette personne ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000032.xml

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Dispositif : À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « la personne à laquelle il est confié » les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000032.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « la personne à laquelle il est confié »
    les mots :
    « cette personne ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
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