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7bf97e070c
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Amendement 32 — art. 4
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« la personne à laquelle il est confié »
les mots :
« cette personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000032.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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2026-01-23 12:00:00 +02:00 |
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