Amendement 32 — art. 4 #51

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7bf97e070c Amendement 32 — art. 4
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « la personne à laquelle il est confié »
    les mots :
    « cette personne ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000032.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-01-23 12:00:00 +02:00