README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-04.md

@@ -4,6 +4,8 @@ Le code civil est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa de l'article 375‑1 est complété par les mots : « y compris le droit de visite et d'hébergement des titulaires de l'autorité parentale » ;
 
+1° bis Après le même premier alinéa de l'article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à ce que l'assistance éducative s'exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu'elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. »
+
 2° L'article 375‑5 est ainsi modifié :
 
 a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :