Amendement AS26 — après art. 3 #78

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Marine Hamelet commented

2026-07-21 02:58:26 +00:00

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Dispositif :

Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l'enfant à l'une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l'article 375‑3 qu'en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L'article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l'enfant l'exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l'enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu'une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l'enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu'en vertu d'une décision spécialement motivée et après audition de l'enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s'il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l'accueil par l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l'exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »

Exposé sommaire :

La commission d'enquête relative aux défaillances de notre politique d'Aide sociale à l'enfance a mis en évidence l'existence de nombreux placements d'enfants injustifiés, résultant d'une logique de précaution administrative privilégiant le placement au détriment de mesures d'accompagnement à domicile. Cette « logique de parapluie » transforme progressivement la protection de l'enfance en un mécanisme de gestion du risque, au détriment de la proportionnalité et de l'exigence d'un danger réel.
Plusieurs acteurs auditionnés soulignent que la majorité des placements ne repose pas sur des situations de maltraitance avérée : des études montrent qu'une part limitée seulement des placements est liée à des violences, tandis que des facteurs sociaux ou économiques temporaires, tels que la précarité, conduisent à des séparations injustifiées, aux conséquences graves pour les enfants et leurs parents.
Le recours croissant à des critères subjectifs — notamment le risque psycho-affectif, fondé sur l'appréciation des services sociaux — contribue à une dérive des placements, en s'éloignant des standards jurisprudentiels exigeant un danger avéré et étayé. Cette subjectivité est accentuée par l'introduction de concepts psychologiques non stabilisés juridiquement, fragilisant la sécurité juridique et la liberté éducative des familles.
En outre, malgré l'obligation posée par la loi du 7 février 2022 de privilégier le placement auprès de l'autre parent ou d'un tiers digne de confiance, cette exigence demeure largement inappliquée, seuls 8 % des mineurs protégés étant accueillis dans ce cadre.
Face à ces constats, cet amendement entend recentrer les mesures de placement sur des critères objectifs, en les subordonnant à l'existence d'une maltraitance physique ou psychologique avérée ou d'un risque grave et immédiat, et en limitant le recours au placement institutionnel aux seuls cas où les solutions familiales ou familières exposeraient l'enfant à un risque de maltraitance.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le code civil est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l'enfant à l'une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l'article 375‑3 qu'en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ; 2° L'article 375‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l'enfant l'exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l'enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ; b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : « Sauf urgence, lorsqu'une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles. « Le juge ne peut confier l'enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu'en vertu d'une décision spécialement motivée et après audition de l'enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s'il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l'accueil par l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l'exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » Exposé sommaire : La commission d'enquête relative aux défaillances de notre politique d'Aide sociale à l'enfance a mis en évidence l'existence de nombreux placements d'enfants injustifiés, résultant d'une logique de précaution administrative privilégiant le placement au détriment de mesures d'accompagnement à domicile. Cette « logique de parapluie » transforme progressivement la protection de l'enfance en un mécanisme de gestion du risque, au détriment de la proportionnalité et de l'exigence d'un danger réel. Plusieurs acteurs auditionnés soulignent que la majorité des placements ne repose pas sur des situations de maltraitance avérée : des études montrent qu'une part limitée seulement des placements est liée à des violences, tandis que des facteurs sociaux ou économiques temporaires, tels que la précarité, conduisent à des séparations injustifiées, aux conséquences graves pour les enfants et leurs parents. Le recours croissant à des critères subjectifs — notamment le risque psycho-affectif, fondé sur l'appréciation des services sociaux — contribue à une dérive des placements, en s'éloignant des standards jurisprudentiels exigeant un danger avéré et étayé. Cette subjectivité est accentuée par l'introduction de concepts psychologiques non stabilisés juridiquement, fragilisant la sécurité juridique et la liberté éducative des familles. En outre, malgré l'obligation posée par la loi du 7 février 2022 de privilégier le placement auprès de l'autre parent ou d'un tiers digne de confiance, cette exigence demeure largement inappliquée, seuls 8 % des mineurs protégés étant accueillis dans ce cadre. Face à ces constats, cet amendement entend recentrer les mesures de placement sur des critères objectifs, en les subordonnant à l'existence d'une maltraitance physique ou psychologique avérée ou d'un risque grave et immédiat, et en limitant le recours au placement institutionnel aux seuls cas où les solutions familiales ou familières exposeraient l'enfant à un risque de maltraitance. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000026.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marine Hamelet added 1 commit 2026-07-21 02:58:26 +00:00

Amendement AS26 — après art. 3 cd74c3c2c9

Dispositif :

    Le code civil est ainsi modifié :
    1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l'enfant à l'une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l'article 375‑3 qu'en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
    2° L'article 375‑3 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l'enfant l'exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l'enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
    b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Sauf urgence, lorsqu'une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles.
    « Le juge ne peut confier l'enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu'en vertu d'une décision spécialement motivée et après audition de l'enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s'il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l'accueil par l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l'exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »

Exposé sommaire :

    La commission d'enquête relative aux défaillances de notre politique d'Aide sociale à l'enfance a mis en évidence l'existence de nombreux placements d'enfants injustifiés, résultant d'une logique de précaution administrative privilégiant le placement au détriment de mesures d'accompagnement à domicile. Cette « logique de parapluie » transforme progressivement la protection de l'enfance en un mécanisme de gestion du risque, au détriment de la proportionnalité et de l'exigence d'un danger réel.
    Plusieurs acteurs auditionnés soulignent que la majorité des placements ne repose pas sur des situations de maltraitance avérée : des études montrent qu'une part limitée seulement des placements est liée à des violences, tandis que des facteurs sociaux ou économiques temporaires, tels que la précarité, conduisent à des séparations injustifiées, aux conséquences graves pour les enfants et leurs parents.
    Le recours croissant à des critères subjectifs — notamment le risque psycho-affectif, fondé sur l'appréciation des services sociaux — contribue à une dérive des placements, en s'éloignant des standards jurisprudentiels exigeant un danger avéré et étayé. Cette subjectivité est accentuée par l'introduction de concepts psychologiques non stabilisés juridiquement, fragilisant la sécurité juridique et la liberté éducative des familles.
    En outre, malgré l'obligation posée par la loi du 7 février 2022 de privilégier le placement auprès de l'autre parent ou d'un tiers digne de confiance, cette exigence demeure largement inappliquée, seuls 8 % des mineurs protégés étant accueillis dans ce cadre.
    Face à ces constats, cet amendement entend recentrer les mesures de placement sur des critères objectifs, en les subordonnant à l'existence d'une maltraitance physique ou psychologique avérée ou d'un risque grave et immédiat, et en limitant le recours au placement institutionnel aux seuls cas où les solutions familiales ou familières exposeraient l'enfant à un risque de maltraitance.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000026.xml

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