Amendement AS38 — art. 3 #90

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Christine Loir commented

2026-07-21 02:58:39 +00:00

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si une mesure de placement ordonnée par le juge des enfants n'est pas mise en œuvre dans un délai d'un mois, le président du conseil départemental en informe le juge et le représentant de l'État dans le département, en précisant les motifs du retard et les actions engagées pour y remédier. »

Exposé sommaire :

L'extension des compétences du juge des enfants aux décisions relatives à l'autorité parentale constitue une avancée notable vers une plus grande cohérence des mesures de protection. Toutefois, cette réforme ne saurait occulter une problématique majeure restée sans réponse dans le texte : l'inexécution fréquente des décisions de placement ordonnées par les magistrats.
En 2024, plusieurs milliers d'ordonnances de placement sont restées sans suite, faute de solutions d'accueil disponibles. Ces non-exécutions ne sont aujourd'hui ni systématiquement signalées ni suivies d'effet, alors qu'elles concernent des enfants en danger immédiat. Ce déficit d'information prive le juge de toute capacité de réaction et entretient un état de fait inacceptable : des décisions judiciaires protectrices, fondées sur l'intérêt supérieur de l'enfant, demeurent lettre morte.
Le présent amendement vise à combler cet angle mort en introduisant une obligation simple, mais essentielle : notifier au juge des enfants, et au préfet, toute non-exécution d'un placement dans un délai d'un mois à compter de la décision. Cette alerte permettra au magistrat de réévaluer la situation et au représentant de l'État, s'il y a lieu, d'envisager des mesures d'appui ou de substitution.
Il ne s'agit pas ici de créer un mécanisme de contrainte supplémentaire, ni de nouvelles charges pour les départements, mais de responsabiliser les acteurs en assurant la traçabilité des décisions non appliquées. Cette obligation de transmission est également conforme aux recommandations récentes formulées par la Défenseure des droits, qui appelait à mieux prévenir et encadrer les non-exécutions en protection de l'enfance.
En instaurant cette mesure, la loi donne enfin corps à un principe simple : une décision de justice n'a de sens que si elle est exécutée. Le silence administratif face à l'inaction ne doit plus être la norme. Ce mécanisme d'alerte permet de restaurer une chaîne de responsabilité et d'assurer que la protection décidée pour l'enfant devienne réalité.

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000038.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si une mesure de placement ordonnée par le juge des enfants n'est pas mise en œuvre dans un délai d'un mois, le président du conseil départemental en informe le juge et le représentant de l'État dans le département, en précisant les motifs du retard et les actions engagées pour y remédier. » Exposé sommaire : L'extension des compétences du juge des enfants aux décisions relatives à l'autorité parentale constitue une avancée notable vers une plus grande cohérence des mesures de protection. Toutefois, cette réforme ne saurait occulter une problématique majeure restée sans réponse dans le texte : l'inexécution fréquente des décisions de placement ordonnées par les magistrats. En 2024, plusieurs milliers d'ordonnances de placement sont restées sans suite, faute de solutions d'accueil disponibles. Ces non-exécutions ne sont aujourd'hui ni systématiquement signalées ni suivies d'effet, alors qu'elles concernent des enfants en danger immédiat. Ce déficit d'information prive le juge de toute capacité de réaction et entretient un état de fait inacceptable : des décisions judiciaires protectrices, fondées sur l'intérêt supérieur de l'enfant, demeurent lettre morte. Le présent amendement vise à combler cet angle mort en introduisant une obligation simple, mais essentielle : notifier au juge des enfants, et au préfet, toute non-exécution d'un placement dans un délai d'un mois à compter de la décision. Cette alerte permettra au magistrat de réévaluer la situation et au représentant de l'État, s'il y a lieu, d'envisager des mesures d'appui ou de substitution. Il ne s'agit pas ici de créer un mécanisme de contrainte supplémentaire, ni de nouvelles charges pour les départements, mais de responsabiliser les acteurs en assurant la traçabilité des décisions non appliquées. Cette obligation de transmission est également conforme aux recommandations récentes formulées par la Défenseure des droits, qui appelait à mieux prévenir et encadrer les non-exécutions en protection de l'enfance. En instaurant cette mesure, la loi donne enfin corps à un principe simple : une décision de justice n'a de sens que si elle est exécutée. Le silence administratif face à l'inaction ne doit plus être la norme. Ce mécanisme d'alerte permet de restaurer une chaîne de responsabilité et d'assurer que la protection décidée pour l'enfant devienne réalité. Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000038.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Christine Loir added 1 commit 2026-07-21 02:58:40 +00:00

Amendement AS38 — art. 3 b5c9544c64

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Si une mesure de placement ordonnée par le juge des enfants n'est pas mise en œuvre dans un délai d'un mois, le président du conseil départemental en informe le juge et le représentant de l'État dans le département, en précisant les motifs du retard et les actions engagées pour y remédier. »

Exposé sommaire :

    L'extension des compétences du juge des enfants aux décisions relatives à l'autorité parentale constitue une avancée notable vers une plus grande cohérence des mesures de protection. Toutefois, cette réforme ne saurait occulter une problématique majeure restée sans réponse dans le texte : l'inexécution fréquente des décisions de placement ordonnées par les magistrats.
    En 2024, plusieurs milliers d'ordonnances de placement sont restées sans suite, faute de solutions d'accueil disponibles. Ces non-exécutions ne sont aujourd'hui ni systématiquement signalées ni suivies d'effet, alors qu'elles concernent des enfants en danger immédiat. Ce déficit d'information prive le juge de toute capacité de réaction et entretient un état de fait inacceptable : des décisions judiciaires protectrices, fondées sur l'intérêt supérieur de l'enfant, demeurent lettre morte.
    Le présent amendement vise à combler cet angle mort en introduisant une obligation simple, mais essentielle : notifier au juge des enfants, et au préfet, toute non-exécution d'un placement dans un délai d'un mois à compter de la décision. Cette alerte permettra au magistrat de réévaluer la situation et au représentant de l'État, s'il y a lieu, d'envisager des mesures d'appui ou de substitution.
    Il ne s'agit pas ici de créer un mécanisme de contrainte supplémentaire, ni de nouvelles charges pour les départements, mais de responsabiliser les acteurs en assurant la traçabilité des décisions non appliquées. Cette obligation de transmission est également conforme aux recommandations récentes formulées par la Défenseure des droits, qui appelait à mieux prévenir et encadrer les non-exécutions en protection de l'enfance.
    En instaurant cette mesure, la loi donne enfin corps à un principe simple : une décision de justice n'a de sens que si elle est exécutée. Le silence administratif face à l'inaction ne doit plus être la norme. Ce mécanisme d'alerte permet de restaurer une chaîne de responsabilité et d'assurer que la protection décidée pour l'enfant devienne réalité.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000038.xml

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