assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement AS38 — art. 3 #90

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## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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L'article L. 252‑2 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent en matière de visite et d'hébergement pour les dossiers qu'il instruit. »
Si une mesure de placement ordonnée par le juge des enfants n'est pas mise en œuvre dans un délai d'un mois, le président du conseil départemental en informe le juge et le représentant de l'État dans le département, en précisant les motifs du retard et les actions engagées pour y remédier.