assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement AS44 — art. 5 #96

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-05.md
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@ -4,6 +4,8 @@ Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase de l'article L. 221‑2‑1 est complétée par les mots : « ou d'un accueil par un tiers digne de confiance, l'enfant bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l'assistance éducative » ; 1° La première phrase de l'article L. 221‑2‑1 est complétée par les mots : « ou d'un accueil par un tiers digne de confiance, l'enfant bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l'assistance éducative » ;
1° bis Après la même première phrase de l'article L. 221‑2‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision de confier un enfant à un tiers dans le cadre d'un accueil durable et bénévole est subordonnée à la réalisation préalable d'un contrôle des antécédents judiciaires du tiers concerné ainsi que des personnes majeures résidant habituellement à son domicile. Les agents et professionnels appelés à intervenir de manière régulière auprès des mineurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance font également l'objet d'un contrôle de leurs antécédents judiciaires. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret. »
2° L'article L. 222‑5 est ainsi modifié : 2° L'article L. 222‑5 est ainsi modifié :
a) Au 5°, après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole » ; a) Au 5°, après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole » ;