assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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l-interet-des-enfants-51655/articles/article-06.md
Perrine Goulet 0adcf2fc30 Amendement AS98 — art. 6 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « définie »
    les mots :
    « dans les conditions définies ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000098.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-01-17 12:00:00 +02:00

474 B
Raw Blame History

Article 6

Après le cinquième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mineures relevant des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article L. 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861‑3 du présent code. »