Perrine Goulet
0adcf2fc30
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« définie »
les mots :
« dans les conditions définies ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000098.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
6 lines
474 B
Markdown
6 lines
474 B
Markdown
# Article 6
|
||
|
||
Après le cinquième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Les personnes mineures relevant des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article L. 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861‑3 du présent code. »
|
||
|