Perrine Goulet
a9362889ab
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« jusqu'à trois ans après le dernier jour »
les mots :
« pendant une durée de trois ans après la fin ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000035.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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441 B
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# Article 7 bis (nouveau)
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Après le m de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un n ainsi rédigé :
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« n) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil, pendant une durée de trois ans après la fin de cette prise en charge. »
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