Perrine Goulet
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Texte n° 1085, déposé le 11 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1085.html
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# Article 4
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Le code civil est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa de l'article 375‑1 est complété par les mots : « y compris le droit de visite et d'hébergement des titulaires de l'autorité parentale » ;
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2° L'article 375‑5 est ainsi modifié :
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a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
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– à la fin de la première phrase, les mots : « a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure » sont remplacés par les mots : « peut prendre l'une des mesures précisées aux articles 375‑3 et 375‑4 » ;
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– au début de la deuxième phrase, les mots : « Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République » sont remplacés par le mot : « Il » ;
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– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut spécifiquement interdire à des personnes de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés et d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées. » ;
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– est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Le procureur de la République doit saisir dans les huit jours le juge compétent, qui dans un délai d'un mois, maintient, modifie ou rapporte les mesures. » ;
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b) L'avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le procureur demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant. »
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