assemblee-nationale/lutter-contre-la-disparition-des-terres-agricoles-et-renforc-51312
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Député PA795144
31ae86a42e Amendement CE2 — art. 2 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la durée : ⟦0⟧ la durée : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer à la durée :
    « cinq »
    la durée :
    « vingt ».

Exposé sommaire :

    Amendement de cohérence avec un autre amendement visant à allonger à 20 ans la durée pendant laquelle la SAFER peut préempter une habitation ayant fait l'objet d'un usage agricole.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000002.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
 2025-02-28 12:00:00 +02:00
Peio Dufau
3956208fc8 Dépôt : Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole 
Texte n° 805, déposé le 21 janvier 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0805.html
 2025-01-21 12:00:00 +02:00