Compare commits
No commits in common. "main" and "texte-commission" have entirely different histories.
main
...
texte-comm
19 changed files with 6 additions and 2414 deletions
|
|
@ -34,8 +34,6 @@ git branch --no-merged main
|
|||
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 805)
|
||||
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
|
||||
- 11 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
|
||||
- 11 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 68)
|
||||
- 12 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 428)
|
||||
|
||||
## Exposé des motifs
|
||||
|
||||
|
|
|
|||
|
|
@ -1,18 +1,8 @@
|
|||
# Article 1er
|
||||
|
||||
Le I de l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
|
||||
Le I de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
|
||||
|
||||
1° (nouveau) Après le mot : « lesquelles », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l'usufruit, notamment sa destination et son mode d'exploitation, auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l'autorisation d'exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l'objet ou la finalité de l'opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés. » ;
|
||||
|
||||
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et sur d'autres biens, l'information distingue la valeur de ces autres biens, dont celle des biens d'habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d'habitation ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d'habitation. » ;
|
||||
|
||||
3° (nouveau) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
|
||||
|
||||
« La distinction prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable :
|
||||
|
||||
« 1° Aux terrains qui font partie d'un ensemble immobilier, formé d'une ou de plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit ;
|
||||
|
||||
« 2° Aux terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit au titre du code de l'environnement ;
|
||||
|
||||
« 3° Aux terrains labellisés “jardin remarquable” par le ministère chargé de la culture. »
|
||||
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'information transmise distingue la valeur, d'une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l'article L. 143‑1, de celle, d'autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
|
||||
|
||||
|
|
|
|||
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
# Article 2 bis (nouveau)
|
||||
|
||||
L'article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
|
||||
|
||||
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
|
||||
|
||||
a) À la fin de la première phrase, les mots : « exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés » sont remplacés par le signe : « : » ;
|
||||
|
||||
b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
|
||||
|
||||
2° Sont ajoutés des a à c ainsi rédigés :
|
||||
|
||||
« a) Exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés ;
|
||||
|
||||
« b) Accepter la préemption partielle proposée. Dans ce cas, il peut exiger que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
|
||||
|
||||
« c) Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
|
||||
|
||||
|
|
@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
|
|||
|
||||
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf si ce changement a été effectué au cours des cinq années qui ont précédé l'aliénation et en violation des règles d'urbanisme applicables » ;
|
||||
|
||||
2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « dans les communes limitrophes de celles‑ci et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts, » ;
|
||||
2° À la première phrase des troisième et quatrième alinéas, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « dans les communes limitrophes de celles‑ci et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts, » ;
|
||||
|
||||
3° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l'application du présent alinéa dans la commune lorsque le prix des immeubles dans cette commune limite l'installation de nouveaux agriculteurs, dans des conditions et selon des critères fixés par décret. »
|
||||
3° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s'applique également aux communes désignées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions et selon des critères fixés par décret. »
|
||||
|
||||
|
|
|
|||
|
|
@ -1,4 +1,4 @@
|
|||
# Article 3 bis (nouveau)
|
||||
|
||||
Le premier alinéa de l'article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est en outre exigé de cette société qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 143‑1‑1, celle‑ci adresse au notaire du vendeur une offre d'achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions. »
|
||||
Le premier alinéa de l'article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est en outre exigé de cette société qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d'achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions. »
|
||||
|
||||
|
|
|
|||
|
|
@ -1,4 +0,0 @@
|
|||
# Article 3 quater (nouveau)
|
||||
|
||||
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer l'articulation des différents droits de préemption des collectivités territoriales avec celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural lorsque ces droits de préemption entrent en concurrence sur une même parcelle de terrain.
|
||||
|
||||
|
|
@ -1,4 +0,0 @@
|
|||
# Article 3 ter (nouveau)
|
||||
|
||||
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'élargir le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux cessions partielles des parts ou des actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole.
|
||||
|
||||
|
|
@ -2,5 +2,5 @@
|
|||
|
||||
L'article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
||||
|
||||
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. Le propriétaire est invité à faire connaître dès la notification de la cession s'il accepte la visite des biens par cette société et par les commissaires du Gouvernement. »
|
||||
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. »
|
||||
|
||||
|
|
|
|||
|
|
@ -1,227 +0,0 @@
|
|||
# l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
|
||||
# 2025-03-11 · adopté, 218 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 949
|
||||
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/949
|
||||
acteur nom groupe position delegation note
|
||||
PA793314 Alexandra Masson RN pour non
|
||||
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour oui
|
||||
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
|
||||
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
|
||||
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
|
||||
PA842255 Anne Sicard RN pour non
|
||||
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
|
||||
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
|
||||
PA841621 Auguste Evrard RN pour non
|
||||
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
|
||||
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
|
||||
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
|
||||
PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
|
||||
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
|
||||
PA793672 Christine Loir RN pour non
|
||||
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
|
||||
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
|
||||
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
|
||||
PA841587 David Magnier RN pour non
|
||||
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
|
||||
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
|
||||
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
|
||||
PA794418 Florence Goulet RN pour non
|
||||
PA840869 Florence Joubert RN pour oui
|
||||
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
|
||||
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
|
||||
PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
|
||||
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
|
||||
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
|
||||
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
|
||||
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
|
||||
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
|
||||
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
|
||||
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
|
||||
PA841451 Julien Guibert RN pour non
|
||||
PA841873 Julien Limongi RN pour non
|
||||
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
|
||||
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
|
||||
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
|
||||
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
|
||||
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
|
||||
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
|
||||
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
|
||||
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
|
||||
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
|
||||
PA840757 Monique Griseti RN pour non
|
||||
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
|
||||
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
|
||||
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
|
||||
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
|
||||
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
|
||||
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
|
||||
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
|
||||
PA840967 René Lioret RN pour non
|
||||
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
|
||||
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
|
||||
PA793696 Serge Muller RN pour non
|
||||
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
|
||||
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
|
||||
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
|
||||
PA841199 Thierry Perez RN pour non
|
||||
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
|
||||
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
|
||||
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
|
||||
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
|
||||
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
|
||||
PA795144 Antoine Armand EPR pour non
|
||||
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
|
||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
|
||||
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
|
||||
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
|
||||
PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
|
||||
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
|
||||
PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
|
||||
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
|
||||
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
|
||||
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
|
||||
PA794982 Julie Delpech EPR pour oui
|
||||
PA817203 Laure Miller EPR pour non
|
||||
PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
|
||||
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
|
||||
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
|
||||
PA794658 Philippe Fait EPR pour non
|
||||
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui
|
||||
PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
|
||||
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
|
||||
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
|
||||
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui
|
||||
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
|
||||
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
|
||||
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
|
||||
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
|
||||
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
|
||||
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
|
||||
PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
|
||||
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
|
||||
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
|
||||
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
|
||||
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
|
||||
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
|
||||
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
|
||||
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
|
||||
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
|
||||
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
|
||||
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
|
||||
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
|
||||
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
|
||||
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
|
||||
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
|
||||
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
|
||||
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
|
||||
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
|
||||
PA1008 Alain David SOC pour non
|
||||
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
|
||||
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
|
||||
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
|
||||
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
|
||||
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
|
||||
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
|
||||
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
|
||||
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
|
||||
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
|
||||
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
|
||||
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
|
||||
PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
|
||||
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
|
||||
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
|
||||
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
|
||||
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
|
||||
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
|
||||
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
|
||||
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
|
||||
PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
|
||||
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
|
||||
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
|
||||
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
|
||||
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
|
||||
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
|
||||
PA840939 Océane Godard SOC pour non
|
||||
PA331973 Pascale Got SOC pour non
|
||||
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
|
||||
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
|
||||
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
|
||||
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
|
||||
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
|
||||
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
|
||||
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
|
||||
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
|
||||
PA1327 Nicolas Forissier DR abstention non
|
||||
PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
|
||||
PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
|
||||
PA793508 Hubert Brigand DR pour non
|
||||
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
|
||||
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
|
||||
PA712015 Julien Dive DR pour non
|
||||
PA794058 Justine Gruet DR pour non
|
||||
PA720644 Jérôme Nury DR pour non
|
||||
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
|
||||
PA642847 Thibault Bazin DR pour non
|
||||
PA266808 Vincent Rolland DR pour non
|
||||
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
|
||||
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
|
||||
PA721210 Alexis Corbière EcoS pour oui
|
||||
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
|
||||
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
|
||||
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
|
||||
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
|
||||
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
|
||||
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
|
||||
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
|
||||
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
|
||||
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
|
||||
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
|
||||
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
|
||||
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
|
||||
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
|
||||
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
|
||||
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
|
||||
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
|
||||
PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
|
||||
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
|
||||
PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
|
||||
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
|
||||
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
|
||||
PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
|
||||
PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
|
||||
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
|
||||
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
|
||||
PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
|
||||
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour oui
|
||||
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
|
||||
PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
|
||||
PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
|
||||
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
|
||||
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
|
||||
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
|
||||
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
|
||||
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
|
||||
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non
|
||||
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
|
||||
PA721458 Xavier Roseren HOR pour non
|
||||
PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non mise au point
|
||||
PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
|
||||
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
|
||||
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
|
||||
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
|
||||
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
|
||||
PA822617 Martine Froger LIOT pour non
|
||||
PA607619 Paul Molac LIOT pour non
|
||||
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
|
||||
PA267306 André Chassaigne GDR pour non
|
||||
PA267561 Brigitte Barèges UDR abstention non
|
||||
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
|
||||
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
|
||||
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
|
||||
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
|
||||
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
|
||||
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
|
||||
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
|
||||
PA794718 Christine Engrand NI pour non
|
||||
PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
|
||||
PA643175 Stella Dupont NI pour non
|
||||
|
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.
|
|
|
@ -1,223 +0,0 @@
|
|||
# le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
|
||||
# 2025-03-11 · rejeté, 97 pour, 119 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 950
|
||||
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/950
|
||||
acteur nom groupe position delegation note
|
||||
PA793314 Alexandra Masson RN contre non
|
||||
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre oui
|
||||
PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
|
||||
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
|
||||
PA842255 Anne Sicard RN contre non
|
||||
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
|
||||
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
|
||||
PA841621 Auguste Evrard RN contre non
|
||||
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
|
||||
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
|
||||
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
|
||||
PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
|
||||
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
|
||||
PA793672 Christine Loir RN contre non
|
||||
PA793238 Christophe Barthès RN contre non
|
||||
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
|
||||
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
|
||||
PA841587 David Magnier RN contre non
|
||||
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
|
||||
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
|
||||
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
|
||||
PA794418 Florence Goulet RN contre non
|
||||
PA840869 Florence Joubert RN contre oui
|
||||
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
|
||||
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
|
||||
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
|
||||
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
|
||||
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
|
||||
PA794354 Hélène Laporte RN contre non
|
||||
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
|
||||
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
|
||||
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
|
||||
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
|
||||
PA841451 Julien Guibert RN contre non
|
||||
PA841873 Julien Limongi RN contre non
|
||||
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
|
||||
PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
|
||||
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
|
||||
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
|
||||
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
|
||||
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
|
||||
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
|
||||
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
|
||||
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
|
||||
PA840757 Monique Griseti RN contre non
|
||||
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
|
||||
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
|
||||
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
|
||||
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
|
||||
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
|
||||
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui
|
||||
PA796050 Philippe Schreck RN contre non
|
||||
PA840967 René Lioret RN contre non
|
||||
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
|
||||
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
|
||||
PA793696 Serge Muller RN contre non
|
||||
PA794886 Sophie Blanc RN contre non
|
||||
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
|
||||
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
|
||||
PA841199 Thierry Perez RN contre non
|
||||
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
|
||||
PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
|
||||
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
|
||||
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
|
||||
PA795144 Antoine Armand EPR contre non
|
||||
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
|
||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
|
||||
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
|
||||
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
|
||||
PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
|
||||
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
|
||||
PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
|
||||
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
|
||||
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
|
||||
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
|
||||
PA794982 Julie Delpech EPR contre oui
|
||||
PA817203 Laure Miller EPR contre non
|
||||
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
|
||||
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
|
||||
PA794658 Philippe Fait EPR contre non
|
||||
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
|
||||
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
|
||||
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
|
||||
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
|
||||
PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
|
||||
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
|
||||
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui
|
||||
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
|
||||
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
|
||||
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
|
||||
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
|
||||
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
|
||||
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
|
||||
PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
|
||||
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
|
||||
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
|
||||
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
|
||||
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
|
||||
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
|
||||
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
|
||||
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
|
||||
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
|
||||
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
|
||||
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
|
||||
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
|
||||
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
|
||||
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
|
||||
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
|
||||
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
|
||||
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
|
||||
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
|
||||
PA1008 Alain David SOC pour non
|
||||
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
|
||||
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
|
||||
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
|
||||
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
|
||||
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
|
||||
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
|
||||
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
|
||||
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
|
||||
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
|
||||
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
|
||||
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
|
||||
PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
|
||||
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
|
||||
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
|
||||
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
|
||||
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
|
||||
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
|
||||
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
|
||||
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
|
||||
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
|
||||
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
|
||||
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
|
||||
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
|
||||
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
|
||||
PA840939 Océane Godard SOC pour non
|
||||
PA331973 Pascale Got SOC pour non
|
||||
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
|
||||
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
|
||||
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
|
||||
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
|
||||
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
|
||||
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
|
||||
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
|
||||
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
|
||||
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
|
||||
PA793508 Hubert Brigand DR contre non
|
||||
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
|
||||
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
|
||||
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
|
||||
PA712015 Julien Dive DR contre non
|
||||
PA794058 Justine Gruet DR contre non
|
||||
PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
|
||||
PA606098 Olivier Marleix DR contre non
|
||||
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
|
||||
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
|
||||
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
|
||||
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
|
||||
PA721210 Alexis Corbière EcoS pour oui
|
||||
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
|
||||
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
|
||||
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
|
||||
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
|
||||
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
|
||||
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
|
||||
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
|
||||
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
|
||||
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
|
||||
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
|
||||
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
|
||||
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
|
||||
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
|
||||
PA795374 Pascal Lecamp Dem abstention non
|
||||
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
|
||||
PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
|
||||
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
|
||||
PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
|
||||
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
|
||||
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
|
||||
PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
|
||||
PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
|
||||
PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
|
||||
PA720162 Philippe Bolo Dem pour non
|
||||
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
|
||||
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
|
||||
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre oui
|
||||
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
|
||||
PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
|
||||
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
|
||||
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
|
||||
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
|
||||
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
|
||||
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
|
||||
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
|
||||
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
|
||||
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
|
||||
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
|
||||
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
|
||||
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
|
||||
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
|
||||
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
|
||||
PA822617 Martine Froger LIOT pour non
|
||||
PA607619 Paul Molac LIOT pour non
|
||||
PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
|
||||
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
|
||||
PA267306 André Chassaigne GDR pour non
|
||||
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
|
||||
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
|
||||
PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
|
||||
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non
|
||||
PA840721 Marc Chavent UDR contre non
|
||||
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
|
||||
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
|
||||
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
|
||||
PA794718 Christine Engrand NI contre non
|
||||
PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
|
||||
PA643175 Stella Dupont NI pour non
|
||||
|
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.
|
|
|
@ -1,219 +0,0 @@
|
|||
# l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
|
||||
# 2025-03-11 · rejeté, 100 pour, 113 contre · scrutin public n° 951
|
||||
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/951
|
||||
acteur nom groupe position delegation note
|
||||
PA793314 Alexandra Masson RN contre non
|
||||
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre oui
|
||||
PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
|
||||
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
|
||||
PA842255 Anne Sicard RN contre non
|
||||
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
|
||||
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
|
||||
PA841621 Auguste Evrard RN contre non
|
||||
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
|
||||
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
|
||||
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
|
||||
PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
|
||||
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
|
||||
PA793672 Christine Loir RN contre non
|
||||
PA793238 Christophe Barthès RN contre non
|
||||
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
|
||||
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
|
||||
PA841587 David Magnier RN contre non
|
||||
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
|
||||
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
|
||||
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
|
||||
PA794418 Florence Goulet RN contre non
|
||||
PA840869 Florence Joubert RN contre oui
|
||||
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
|
||||
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
|
||||
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
|
||||
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
|
||||
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
|
||||
PA794354 Hélène Laporte RN contre non
|
||||
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
|
||||
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
|
||||
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
|
||||
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
|
||||
PA841451 Julien Guibert RN contre non
|
||||
PA841873 Julien Limongi RN contre non
|
||||
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
|
||||
PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
|
||||
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
|
||||
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
|
||||
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
|
||||
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
|
||||
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
|
||||
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
|
||||
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
|
||||
PA840757 Monique Griseti RN contre non
|
||||
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
|
||||
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
|
||||
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
|
||||
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
|
||||
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
|
||||
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui
|
||||
PA796050 Philippe Schreck RN contre non
|
||||
PA840967 René Lioret RN contre non
|
||||
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
|
||||
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
|
||||
PA793696 Serge Muller RN contre non
|
||||
PA794886 Sophie Blanc RN contre non
|
||||
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
|
||||
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
|
||||
PA841199 Thierry Perez RN contre non
|
||||
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
|
||||
PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
|
||||
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
|
||||
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
|
||||
PA795144 Antoine Armand EPR contre non
|
||||
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
|
||||
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
|
||||
PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
|
||||
PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
|
||||
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
|
||||
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
|
||||
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
|
||||
PA794982 Julie Delpech EPR contre oui
|
||||
PA817203 Laure Miller EPR contre non
|
||||
PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
|
||||
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
|
||||
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
|
||||
PA794658 Philippe Fait EPR contre non
|
||||
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
|
||||
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
|
||||
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
|
||||
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
|
||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
|
||||
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
|
||||
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
|
||||
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui
|
||||
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
|
||||
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
|
||||
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
|
||||
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
|
||||
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
|
||||
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
|
||||
PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
|
||||
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
|
||||
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
|
||||
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
|
||||
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
|
||||
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
|
||||
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
|
||||
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
|
||||
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
|
||||
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
|
||||
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
|
||||
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
|
||||
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
|
||||
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
|
||||
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
|
||||
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
|
||||
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
|
||||
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
|
||||
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
|
||||
PA1008 Alain David SOC pour non
|
||||
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
|
||||
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
|
||||
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
|
||||
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
|
||||
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
|
||||
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
|
||||
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
|
||||
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
|
||||
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
|
||||
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
|
||||
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
|
||||
PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
|
||||
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
|
||||
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
|
||||
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
|
||||
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
|
||||
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
|
||||
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
|
||||
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
|
||||
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
|
||||
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
|
||||
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
|
||||
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
|
||||
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
|
||||
PA840939 Océane Godard SOC pour non
|
||||
PA331973 Pascale Got SOC pour non
|
||||
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
|
||||
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
|
||||
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
|
||||
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
|
||||
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
|
||||
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
|
||||
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
|
||||
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
|
||||
PA793508 Hubert Brigand DR contre non
|
||||
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
|
||||
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
|
||||
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
|
||||
PA712015 Julien Dive DR contre non
|
||||
PA794058 Justine Gruet DR contre non
|
||||
PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
|
||||
PA606098 Olivier Marleix DR contre non
|
||||
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
|
||||
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
|
||||
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
|
||||
PA721210 Alexis Corbière EcoS pour oui
|
||||
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
|
||||
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
|
||||
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
|
||||
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
|
||||
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
|
||||
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
|
||||
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
|
||||
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
|
||||
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
|
||||
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
|
||||
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
|
||||
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
|
||||
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
|
||||
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
|
||||
PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
|
||||
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
|
||||
PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
|
||||
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
|
||||
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
|
||||
PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
|
||||
PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
|
||||
PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
|
||||
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
|
||||
PA720162 Philippe Bolo Dem pour non
|
||||
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
|
||||
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
|
||||
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre oui
|
||||
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
|
||||
PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
|
||||
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
|
||||
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
|
||||
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
|
||||
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
|
||||
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
|
||||
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
|
||||
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
|
||||
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
|
||||
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
|
||||
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
|
||||
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
|
||||
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
|
||||
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
|
||||
PA822617 Martine Froger LIOT pour non
|
||||
PA607619 Paul Molac LIOT pour non
|
||||
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
|
||||
PA267306 André Chassaigne GDR pour non
|
||||
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
|
||||
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
|
||||
PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
|
||||
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non
|
||||
PA840721 Marc Chavent UDR contre non
|
||||
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
|
||||
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
|
||||
PA794718 Christine Engrand NI contre non
|
||||
PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
|
||||
PA643175 Stella Dupont NI pour non
|
||||
|
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.
|
|
|
@ -1,221 +0,0 @@
|
|||
# l'amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
|
||||
# 2025-03-11 · rejeté, 79 pour, 131 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 952
|
||||
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/952
|
||||
acteur nom groupe position delegation note
|
||||
PA793238 Christophe Barthès RN abstention non
|
||||
PA793314 Alexandra Masson RN pour non
|
||||
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour oui
|
||||
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
|
||||
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
|
||||
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
|
||||
PA842255 Anne Sicard RN pour non
|
||||
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
|
||||
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
|
||||
PA841621 Auguste Evrard RN pour non
|
||||
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
|
||||
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
|
||||
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
|
||||
PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
|
||||
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
|
||||
PA793672 Christine Loir RN pour non
|
||||
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
|
||||
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
|
||||
PA841587 David Magnier RN pour non
|
||||
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
|
||||
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
|
||||
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
|
||||
PA794418 Florence Goulet RN pour non
|
||||
PA840869 Florence Joubert RN pour oui
|
||||
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
|
||||
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
|
||||
PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
|
||||
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
|
||||
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
|
||||
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
|
||||
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
|
||||
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
|
||||
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
|
||||
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
|
||||
PA841451 Julien Guibert RN pour non
|
||||
PA841873 Julien Limongi RN pour non
|
||||
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
|
||||
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
|
||||
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
|
||||
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
|
||||
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
|
||||
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
|
||||
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
|
||||
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
|
||||
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
|
||||
PA840757 Monique Griseti RN pour non
|
||||
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
|
||||
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
|
||||
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
|
||||
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
|
||||
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
|
||||
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
|
||||
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
|
||||
PA793852 Pierre Meurin RN pour non
|
||||
PA840967 René Lioret RN pour non
|
||||
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
|
||||
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
|
||||
PA793696 Serge Muller RN pour non
|
||||
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
|
||||
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
|
||||
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
|
||||
PA841199 Thierry Perez RN pour non
|
||||
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
|
||||
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
|
||||
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
|
||||
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
|
||||
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
|
||||
PA795144 Antoine Armand EPR contre non
|
||||
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
|
||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
|
||||
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
|
||||
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
|
||||
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
|
||||
PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
|
||||
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
|
||||
PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
|
||||
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
|
||||
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
|
||||
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
|
||||
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
|
||||
PA794982 Julie Delpech EPR contre oui
|
||||
PA817203 Laure Miller EPR contre non
|
||||
PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
|
||||
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
|
||||
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
|
||||
PA794658 Philippe Fait EPR contre non
|
||||
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
|
||||
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
|
||||
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
|
||||
PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui
|
||||
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
|
||||
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
|
||||
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui
|
||||
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
|
||||
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
|
||||
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
|
||||
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
|
||||
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
|
||||
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
|
||||
PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non
|
||||
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
|
||||
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
|
||||
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
|
||||
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
|
||||
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
|
||||
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
|
||||
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
|
||||
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
|
||||
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
|
||||
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
|
||||
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
|
||||
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
|
||||
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
|
||||
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
|
||||
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
|
||||
PA1008 Alain David SOC contre non
|
||||
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
|
||||
PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
|
||||
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
|
||||
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
|
||||
PA841367 Christophe Proença SOC contre non
|
||||
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
|
||||
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
|
||||
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
|
||||
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
|
||||
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
|
||||
PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
|
||||
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
|
||||
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
|
||||
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
|
||||
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
|
||||
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
|
||||
PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
|
||||
PA840793 Marc Pena SOC contre oui
|
||||
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
|
||||
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
|
||||
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
|
||||
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
|
||||
PA840939 Océane Godard SOC contre non
|
||||
PA331973 Pascale Got SOC contre non
|
||||
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
|
||||
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
|
||||
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
|
||||
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
|
||||
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
|
||||
PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
|
||||
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
|
||||
PA841681 Thierry Sother SOC contre non
|
||||
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
|
||||
PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
|
||||
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
|
||||
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
|
||||
PA712015 Julien Dive DR contre non
|
||||
PA794058 Justine Gruet DR pour non
|
||||
PA606098 Olivier Marleix DR pour non
|
||||
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
|
||||
PA642847 Thibault Bazin DR pour non
|
||||
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
|
||||
PA721210 Alexis Corbière EcoS contre oui
|
||||
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
|
||||
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
|
||||
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
|
||||
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
|
||||
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
|
||||
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
|
||||
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
|
||||
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
|
||||
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
|
||||
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
|
||||
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
|
||||
PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui
|
||||
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
|
||||
PA794702 Delphine Lingemann Dem abstention oui
|
||||
PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
|
||||
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
|
||||
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
|
||||
PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
|
||||
PA794830 Hubert Ott Dem contre non
|
||||
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
|
||||
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
|
||||
PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
|
||||
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
|
||||
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
|
||||
PA720162 Philippe Bolo Dem contre non
|
||||
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
|
||||
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
|
||||
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre oui
|
||||
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
|
||||
PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
|
||||
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
|
||||
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
|
||||
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
|
||||
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
|
||||
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
|
||||
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
|
||||
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
|
||||
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
|
||||
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
|
||||
PA793796 David Taupiac LIOT contre non
|
||||
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
|
||||
PA822617 Martine Froger LIOT contre non
|
||||
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
|
||||
PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
|
||||
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
|
||||
PA267306 André Chassaigne GDR abstention non
|
||||
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
|
||||
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
|
||||
PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
|
||||
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
|
||||
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
|
||||
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
|
||||
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
|
||||
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
|
||||
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
|
||||
PA643175 Stella Dupont NI contre non
|
||||
PA794718 Christine Engrand NI pour non
|
||||
|
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.
|
|
|
@ -1,205 +0,0 @@
|
|||
# l'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
|
||||
# 2025-03-11 · rejeté, 57 pour, 79 contre, 63 abstentions · scrutin public n° 953
|
||||
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/953
|
||||
acteur nom groupe position delegation note
|
||||
PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention oui
|
||||
PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
|
||||
PA793230 Angélique Ranc RN abstention non
|
||||
PA842255 Anne Sicard RN abstention non
|
||||
PA841621 Auguste Evrard RN abstention non
|
||||
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention non
|
||||
PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non
|
||||
PA794670 Caroline Parmentier RN abstention non
|
||||
PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non
|
||||
PA793672 Christine Loir RN abstention non
|
||||
PA793238 Christophe Barthès RN abstention non
|
||||
PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
|
||||
PA841587 David Magnier RN abstention non
|
||||
PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
|
||||
PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non
|
||||
PA794418 Florence Goulet RN abstention non
|
||||
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non
|
||||
PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non
|
||||
PA840143 Guillaume Florquin RN abstention non
|
||||
PA793592 Géraldine Grangier RN abstention non
|
||||
PA642988 Hervé de Lépinau RN abstention non
|
||||
PA794354 Hélène Laporte RN abstention non
|
||||
PA841737 Jonathan Gery RN abstention non
|
||||
PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
|
||||
PA841451 Julien Guibert RN abstention non
|
||||
PA841873 Julien Limongi RN abstention non
|
||||
PA793254 Julien Rancoule RN abstention non
|
||||
PA793134 Jérôme Buisson RN abstention non
|
||||
PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non
|
||||
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
|
||||
PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
|
||||
PA841131 Manon Bouquin RN abstention non
|
||||
PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
|
||||
PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
|
||||
PA841495 Maxime Amblard RN abstention non
|
||||
PA840757 Monique Griseti RN abstention non
|
||||
PA840857 Nadine Lechon RN abstention non
|
||||
PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
|
||||
PA841439 Pascal Jenft RN abstention non
|
||||
PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
|
||||
PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention oui
|
||||
PA793852 Pierre Meurin RN abstention non
|
||||
PA840967 René Lioret RN abstention non
|
||||
PA794198 Roger Chudeau RN abstention non
|
||||
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non
|
||||
PA793696 Serge Muller RN abstention non
|
||||
PA794886 Sophie Blanc RN abstention non
|
||||
PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non
|
||||
PA794678 Thierry Frappé RN abstention non
|
||||
PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui
|
||||
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
|
||||
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
|
||||
PA795144 Antoine Armand EPR contre non
|
||||
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
|
||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
|
||||
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
|
||||
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
|
||||
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
|
||||
PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
|
||||
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
|
||||
PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
|
||||
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
|
||||
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
|
||||
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
|
||||
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
|
||||
PA794982 Julie Delpech EPR contre oui
|
||||
PA817203 Laure Miller EPR contre non
|
||||
PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
|
||||
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
|
||||
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
|
||||
PA794658 Philippe Fait EPR contre non
|
||||
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
|
||||
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
|
||||
PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui
|
||||
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
|
||||
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
|
||||
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui
|
||||
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
|
||||
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
|
||||
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
|
||||
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
|
||||
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
|
||||
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
|
||||
PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non
|
||||
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
|
||||
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
|
||||
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
|
||||
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
|
||||
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
|
||||
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
|
||||
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
|
||||
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
|
||||
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
|
||||
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
|
||||
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
|
||||
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
|
||||
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
|
||||
PA1008 Alain David SOC pour non
|
||||
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
|
||||
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
|
||||
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
|
||||
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
|
||||
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
|
||||
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
|
||||
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
|
||||
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
|
||||
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
|
||||
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
|
||||
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
|
||||
PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
|
||||
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
|
||||
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
|
||||
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
|
||||
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
|
||||
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
|
||||
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
|
||||
PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
|
||||
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
|
||||
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
|
||||
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
|
||||
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
|
||||
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
|
||||
PA840939 Océane Godard SOC pour non
|
||||
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
|
||||
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
|
||||
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
|
||||
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
|
||||
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
|
||||
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
|
||||
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
|
||||
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
|
||||
PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
|
||||
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
|
||||
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
|
||||
PA712015 Julien Dive DR contre non
|
||||
PA794058 Justine Gruet DR contre non
|
||||
PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
|
||||
PA606098 Olivier Marleix DR contre non
|
||||
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
|
||||
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
|
||||
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
|
||||
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
|
||||
PA721210 Alexis Corbière EcoS pour oui
|
||||
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
|
||||
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
|
||||
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
|
||||
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
|
||||
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
|
||||
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
|
||||
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
|
||||
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
|
||||
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
|
||||
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
|
||||
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
|
||||
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
|
||||
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
|
||||
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
|
||||
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
|
||||
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
|
||||
PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
|
||||
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
|
||||
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
|
||||
PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
|
||||
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
|
||||
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
|
||||
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
|
||||
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
|
||||
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR abstention oui
|
||||
PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
|
||||
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
|
||||
PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
|
||||
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
|
||||
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
|
||||
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
|
||||
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
|
||||
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
|
||||
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
|
||||
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
|
||||
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
|
||||
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
|
||||
PA942 Charles de Courson LIOT contre non
|
||||
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
|
||||
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
|
||||
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
|
||||
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
|
||||
PA822617 Martine Froger LIOT pour non
|
||||
PA607619 Paul Molac LIOT pour non
|
||||
PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
|
||||
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
|
||||
PA267306 André Chassaigne GDR pour non
|
||||
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non
|
||||
PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non
|
||||
PA267561 Brigitte Barèges UDR abstention non
|
||||
PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention non
|
||||
PA840721 Marc Chavent UDR abstention non
|
||||
PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non
|
||||
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non
|
||||
PA841769 Éric Michoux UDR abstention non
|
||||
PA794718 Christine Engrand NI abstention non
|
||||
PA643175 Stella Dupont NI pour non
|
||||
|
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.
|
|
|
@ -1,215 +0,0 @@
|
|||
# l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
|
||||
# 2025-03-11 · adopté, 183 pour, 11 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 954
|
||||
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/954
|
||||
acteur nom groupe position delegation note
|
||||
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
|
||||
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
|
||||
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
|
||||
PA842255 Anne Sicard RN pour non
|
||||
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
|
||||
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
|
||||
PA841621 Auguste Evrard RN pour non
|
||||
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
|
||||
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
|
||||
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
|
||||
PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
|
||||
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
|
||||
PA793672 Christine Loir RN pour non
|
||||
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
|
||||
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
|
||||
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
|
||||
PA841587 David Magnier RN pour non
|
||||
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
|
||||
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
|
||||
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
|
||||
PA794418 Florence Goulet RN pour non
|
||||
PA840869 Florence Joubert RN pour oui
|
||||
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
|
||||
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
|
||||
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
|
||||
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
|
||||
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
|
||||
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
|
||||
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
|
||||
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
|
||||
PA841451 Julien Guibert RN pour non
|
||||
PA841873 Julien Limongi RN pour non
|
||||
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
|
||||
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
|
||||
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
|
||||
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
|
||||
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
|
||||
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
|
||||
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
|
||||
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
|
||||
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
|
||||
PA840757 Monique Griseti RN pour non
|
||||
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
|
||||
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
|
||||
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
|
||||
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
|
||||
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
|
||||
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
|
||||
PA793852 Pierre Meurin RN pour non
|
||||
PA840967 René Lioret RN pour non
|
||||
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
|
||||
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
|
||||
PA793696 Serge Muller RN pour non
|
||||
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
|
||||
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
|
||||
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
|
||||
PA841199 Thierry Perez RN pour non
|
||||
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
|
||||
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
|
||||
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
|
||||
PA795144 Antoine Armand EPR abstention non
|
||||
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
|
||||
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
|
||||
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
|
||||
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
|
||||
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
|
||||
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
|
||||
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
|
||||
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
|
||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
|
||||
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
|
||||
PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
|
||||
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
|
||||
PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
|
||||
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
|
||||
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
|
||||
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
|
||||
PA794982 Julie Delpech EPR pour oui
|
||||
PA817203 Laure Miller EPR pour non
|
||||
PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
|
||||
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
|
||||
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
|
||||
PA794658 Philippe Fait EPR pour non
|
||||
PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
|
||||
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
|
||||
PA721426 Véronique Riotton EPR pour oui
|
||||
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
|
||||
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui
|
||||
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
|
||||
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
|
||||
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
|
||||
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
|
||||
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
|
||||
PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
|
||||
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
|
||||
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
|
||||
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
|
||||
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
|
||||
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
|
||||
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
|
||||
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
|
||||
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
|
||||
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
|
||||
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
|
||||
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
|
||||
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
|
||||
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
|
||||
PA1008 Alain David SOC pour non
|
||||
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
|
||||
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
|
||||
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
|
||||
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
|
||||
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
|
||||
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
|
||||
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
|
||||
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
|
||||
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
|
||||
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
|
||||
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
|
||||
PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
|
||||
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
|
||||
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
|
||||
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
|
||||
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
|
||||
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
|
||||
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
|
||||
PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
|
||||
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
|
||||
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
|
||||
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
|
||||
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
|
||||
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
|
||||
PA840939 Océane Godard SOC pour non
|
||||
PA331973 Pascale Got SOC pour non
|
||||
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
|
||||
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
|
||||
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
|
||||
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
|
||||
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
|
||||
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
|
||||
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
|
||||
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
|
||||
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
|
||||
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR abstention non
|
||||
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non
|
||||
PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
|
||||
PA712015 Julien Dive DR abstention non
|
||||
PA794058 Justine Gruet DR abstention non
|
||||
PA1327 Nicolas Forissier DR abstention non
|
||||
PA606098 Olivier Marleix DR abstention non
|
||||
PA266797 Philippe Gosselin DR abstention non
|
||||
PA642847 Thibault Bazin DR abstention non
|
||||
PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention non
|
||||
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
|
||||
PA721210 Alexis Corbière EcoS pour oui
|
||||
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
|
||||
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
|
||||
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
|
||||
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
|
||||
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
|
||||
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
|
||||
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
|
||||
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
|
||||
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
|
||||
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
|
||||
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
|
||||
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
|
||||
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
|
||||
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
|
||||
PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
|
||||
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non mise au point
|
||||
PA719938 Marc Fesneau Dem pour non mise au point
|
||||
PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
|
||||
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
|
||||
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
|
||||
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
|
||||
PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
|
||||
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
|
||||
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
|
||||
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
|
||||
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
|
||||
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour oui
|
||||
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
|
||||
PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
|
||||
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
|
||||
PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
|
||||
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
|
||||
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
|
||||
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
|
||||
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
|
||||
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
|
||||
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
|
||||
PA942 Charles de Courson LIOT contre non
|
||||
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
|
||||
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
|
||||
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
|
||||
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
|
||||
PA822617 Martine Froger LIOT pour non
|
||||
PA607619 Paul Molac LIOT pour non
|
||||
PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
|
||||
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
|
||||
PA267306 André Chassaigne GDR pour non
|
||||
PA267561 Brigitte Barèges UDR abstention non
|
||||
PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention non
|
||||
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non
|
||||
PA841769 Éric Michoux UDR abstention non
|
||||
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
|
||||
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
|
||||
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
|
||||
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
|
||||
|
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.
|
|
|
@ -1,205 +0,0 @@
|
|||
# le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
|
||||
# 2025-03-11 · rejeté, 90 pour, 97 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 955
|
||||
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/955
|
||||
acteur nom groupe position delegation note
|
||||
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
|
||||
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
|
||||
PA842255 Anne Sicard RN pour non
|
||||
PA841621 Auguste Evrard RN pour non
|
||||
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
|
||||
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
|
||||
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
|
||||
PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
|
||||
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
|
||||
PA793672 Christine Loir RN pour non
|
||||
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
|
||||
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
|
||||
PA841587 David Magnier RN pour non
|
||||
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
|
||||
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
|
||||
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
|
||||
PA794418 Florence Goulet RN pour non
|
||||
PA840869 Florence Joubert RN pour oui
|
||||
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
|
||||
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
|
||||
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
|
||||
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
|
||||
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
|
||||
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
|
||||
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
|
||||
PA841451 Julien Guibert RN pour non
|
||||
PA841873 Julien Limongi RN pour non
|
||||
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
|
||||
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
|
||||
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
|
||||
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
|
||||
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
|
||||
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
|
||||
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
|
||||
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
|
||||
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
|
||||
PA840757 Monique Griseti RN pour non
|
||||
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
|
||||
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
|
||||
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
|
||||
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
|
||||
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
|
||||
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
|
||||
PA793852 Pierre Meurin RN pour non
|
||||
PA840967 René Lioret RN pour non
|
||||
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
|
||||
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
|
||||
PA793696 Serge Muller RN pour non
|
||||
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
|
||||
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
|
||||
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
|
||||
PA841199 Thierry Perez RN pour non
|
||||
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
|
||||
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
|
||||
PA722102 Annie Vidal EPR abstention non
|
||||
PA795144 Antoine Armand EPR abstention non
|
||||
PA794206 Christophe Marion EPR abstention non
|
||||
PA720146 Denis Masséglia EPR abstention non
|
||||
PA840235 Moerani Frébault EPR abstention non
|
||||
PA720342 Nicole Le Peih EPR abstention non
|
||||
PA794658 Philippe Fait EPR abstention non
|
||||
PA721426 Véronique Riotton EPR abstention oui
|
||||
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
|
||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
|
||||
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
|
||||
PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
|
||||
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
|
||||
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
|
||||
PA794982 Julie Delpech EPR contre oui
|
||||
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
|
||||
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
|
||||
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
|
||||
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
|
||||
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
|
||||
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
|
||||
PA817203 Laure Miller EPR pour non
|
||||
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui
|
||||
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
|
||||
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui
|
||||
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
|
||||
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
|
||||
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
|
||||
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
|
||||
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
|
||||
PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non
|
||||
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
|
||||
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
|
||||
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
|
||||
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
|
||||
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
|
||||
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
|
||||
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
|
||||
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
|
||||
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
|
||||
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
|
||||
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
|
||||
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
|
||||
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
|
||||
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
|
||||
PA1008 Alain David SOC contre non
|
||||
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
|
||||
PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
|
||||
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
|
||||
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
|
||||
PA841367 Christophe Proença SOC contre non
|
||||
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
|
||||
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
|
||||
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
|
||||
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
|
||||
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
|
||||
PA607553 Dominique Potier SOC contre non
|
||||
PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
|
||||
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
|
||||
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
|
||||
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
|
||||
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
|
||||
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
|
||||
PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
|
||||
PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
|
||||
PA840793 Marc Pena SOC contre oui
|
||||
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
|
||||
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
|
||||
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
|
||||
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
|
||||
PA840939 Océane Godard SOC contre non
|
||||
PA331973 Pascale Got SOC contre non
|
||||
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
|
||||
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
|
||||
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
|
||||
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
|
||||
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
|
||||
PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
|
||||
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
|
||||
PA841681 Thierry Sother SOC contre non
|
||||
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
|
||||
PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
|
||||
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
|
||||
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
|
||||
PA712015 Julien Dive DR pour non
|
||||
PA794058 Justine Gruet DR pour non
|
||||
PA1327 Nicolas Forissier DR pour non
|
||||
PA606098 Olivier Marleix DR pour non
|
||||
PA642847 Thibault Bazin DR pour non
|
||||
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
|
||||
PA721210 Alexis Corbière EcoS contre oui
|
||||
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
|
||||
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
|
||||
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
|
||||
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
|
||||
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
|
||||
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
|
||||
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
|
||||
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
|
||||
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
|
||||
PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
|
||||
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
|
||||
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
|
||||
PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui
|
||||
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
|
||||
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
|
||||
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
|
||||
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
|
||||
PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
|
||||
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
|
||||
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
|
||||
PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
|
||||
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
|
||||
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
|
||||
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
|
||||
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non mise au point
|
||||
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
|
||||
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
|
||||
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour oui
|
||||
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
|
||||
PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
|
||||
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
|
||||
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
|
||||
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
|
||||
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
|
||||
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
|
||||
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
|
||||
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
|
||||
PA942 Charles de Courson LIOT abstention non
|
||||
PA841359 Constance de Pélichy LIOT abstention non
|
||||
PA840817 Joël Bruneau LIOT abstention non
|
||||
PA793796 David Taupiac LIOT contre non
|
||||
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
|
||||
PA822617 Martine Froger LIOT contre non
|
||||
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
|
||||
PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
|
||||
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
|
||||
PA267306 André Chassaigne GDR contre non
|
||||
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
|
||||
PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
|
||||
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
|
||||
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
|
||||
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
|
||||
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
|
||||
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
|
||||
PA794718 Christine Engrand NI pour non
|
||||
|
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.
|
|
|
@ -1,213 +0,0 @@
|
|||
# l'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
|
||||
# 2025-03-11 · rejeté, 65 pour, 135 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 956
|
||||
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/956
|
||||
acteur nom groupe position delegation note
|
||||
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
|
||||
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
|
||||
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
|
||||
PA842255 Anne Sicard RN pour non
|
||||
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
|
||||
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
|
||||
PA841621 Auguste Evrard RN pour non
|
||||
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
|
||||
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
|
||||
PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
|
||||
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
|
||||
PA793672 Christine Loir RN pour non
|
||||
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
|
||||
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
|
||||
PA841587 David Magnier RN pour non
|
||||
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
|
||||
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
|
||||
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
|
||||
PA794418 Florence Goulet RN pour non
|
||||
PA840869 Florence Joubert RN pour oui
|
||||
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
|
||||
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
|
||||
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
|
||||
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
|
||||
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
|
||||
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
|
||||
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
|
||||
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
|
||||
PA841451 Julien Guibert RN pour non
|
||||
PA841873 Julien Limongi RN pour non
|
||||
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
|
||||
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
|
||||
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
|
||||
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
|
||||
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
|
||||
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
|
||||
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
|
||||
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
|
||||
PA840757 Monique Griseti RN pour non
|
||||
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
|
||||
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
|
||||
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
|
||||
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
|
||||
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
|
||||
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
|
||||
PA840967 René Lioret RN pour non
|
||||
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
|
||||
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
|
||||
PA793696 Serge Muller RN pour non
|
||||
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
|
||||
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
|
||||
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
|
||||
PA841199 Thierry Perez RN pour non
|
||||
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
|
||||
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
|
||||
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
|
||||
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
|
||||
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
|
||||
PA795144 Antoine Armand EPR contre non
|
||||
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
|
||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
|
||||
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
|
||||
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
|
||||
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
|
||||
PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
|
||||
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
|
||||
PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
|
||||
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
|
||||
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
|
||||
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
|
||||
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
|
||||
PA794982 Julie Delpech EPR contre oui
|
||||
PA817203 Laure Miller EPR contre non
|
||||
PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
|
||||
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
|
||||
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
|
||||
PA794658 Philippe Fait EPR contre non
|
||||
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
|
||||
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
|
||||
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
|
||||
PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui
|
||||
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
|
||||
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
|
||||
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui
|
||||
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
|
||||
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
|
||||
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
|
||||
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
|
||||
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
|
||||
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
|
||||
PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non
|
||||
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
|
||||
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
|
||||
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
|
||||
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
|
||||
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
|
||||
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
|
||||
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
|
||||
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
|
||||
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
|
||||
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
|
||||
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
|
||||
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
|
||||
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
|
||||
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
|
||||
PA1008 Alain David SOC contre non
|
||||
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
|
||||
PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
|
||||
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
|
||||
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
|
||||
PA841367 Christophe Proença SOC contre non
|
||||
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
|
||||
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
|
||||
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
|
||||
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
|
||||
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
|
||||
PA607553 Dominique Potier SOC contre non
|
||||
PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
|
||||
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
|
||||
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
|
||||
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
|
||||
PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
|
||||
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
|
||||
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
|
||||
PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
|
||||
PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
|
||||
PA840793 Marc Pena SOC contre oui
|
||||
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
|
||||
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
|
||||
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
|
||||
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
|
||||
PA840939 Océane Godard SOC contre non
|
||||
PA331973 Pascale Got SOC contre non
|
||||
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
|
||||
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
|
||||
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
|
||||
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
|
||||
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
|
||||
PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
|
||||
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
|
||||
PA841681 Thierry Sother SOC contre non
|
||||
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
|
||||
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR abstention non
|
||||
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non
|
||||
PA712015 Julien Dive DR abstention non
|
||||
PA794058 Justine Gruet DR abstention non
|
||||
PA266797 Philippe Gosselin DR abstention non
|
||||
PA642847 Thibault Bazin DR abstention non
|
||||
PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention non
|
||||
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
|
||||
PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
|
||||
PA721210 Alexis Corbière EcoS contre oui
|
||||
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
|
||||
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
|
||||
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
|
||||
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
|
||||
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
|
||||
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
|
||||
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
|
||||
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
|
||||
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
|
||||
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
|
||||
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
|
||||
PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
|
||||
PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
|
||||
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
|
||||
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
|
||||
PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui
|
||||
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
|
||||
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
|
||||
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
|
||||
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
|
||||
PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
|
||||
PA794830 Hubert Ott Dem contre non
|
||||
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
|
||||
PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
|
||||
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
|
||||
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
|
||||
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
|
||||
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
|
||||
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
|
||||
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre oui
|
||||
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
|
||||
PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
|
||||
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
|
||||
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
|
||||
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
|
||||
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
|
||||
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
|
||||
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
|
||||
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
|
||||
PA942 Charles de Courson LIOT contre non
|
||||
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
|
||||
PA793796 David Taupiac LIOT contre non
|
||||
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
|
||||
PA822617 Martine Froger LIOT contre non
|
||||
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
|
||||
PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
|
||||
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
|
||||
PA267306 André Chassaigne GDR contre non
|
||||
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
|
||||
PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
|
||||
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
|
||||
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
|
||||
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
|
||||
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
|
||||
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
|
||||
PA794718 Christine Engrand NI pour non
|
||||
|
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.
|
|
|
@ -1,212 +0,0 @@
|
|||
# l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
|
||||
# 2025-03-11 · adopté, 202 pour, 2 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 957
|
||||
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/957
|
||||
acteur nom groupe position delegation note
|
||||
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
|
||||
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
|
||||
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
|
||||
PA842255 Anne Sicard RN pour non
|
||||
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
|
||||
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
|
||||
PA841621 Auguste Evrard RN pour non
|
||||
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
|
||||
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
|
||||
PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
|
||||
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
|
||||
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
|
||||
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
|
||||
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
|
||||
PA841587 David Magnier RN pour non
|
||||
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
|
||||
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
|
||||
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
|
||||
PA794418 Florence Goulet RN pour non
|
||||
PA840869 Florence Joubert RN pour oui
|
||||
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
|
||||
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
|
||||
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
|
||||
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
|
||||
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
|
||||
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
|
||||
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
|
||||
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
|
||||
PA841451 Julien Guibert RN pour non
|
||||
PA841873 Julien Limongi RN pour non
|
||||
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
|
||||
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
|
||||
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
|
||||
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
|
||||
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
|
||||
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
|
||||
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
|
||||
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
|
||||
PA840757 Monique Griseti RN pour non
|
||||
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
|
||||
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
|
||||
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
|
||||
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
|
||||
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
|
||||
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
|
||||
PA840967 René Lioret RN pour non
|
||||
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
|
||||
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
|
||||
PA793696 Serge Muller RN pour non
|
||||
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
|
||||
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
|
||||
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
|
||||
PA841199 Thierry Perez RN pour non
|
||||
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
|
||||
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
|
||||
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
|
||||
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
|
||||
PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
|
||||
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
|
||||
PA795144 Antoine Armand EPR pour non
|
||||
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
|
||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
|
||||
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
|
||||
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
|
||||
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
|
||||
PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
|
||||
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
|
||||
PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
|
||||
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
|
||||
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
|
||||
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
|
||||
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
|
||||
PA794982 Julie Delpech EPR pour oui
|
||||
PA817203 Laure Miller EPR pour non
|
||||
PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
|
||||
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
|
||||
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
|
||||
PA794658 Philippe Fait EPR pour non
|
||||
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui
|
||||
PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
|
||||
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
|
||||
PA721426 Véronique Riotton EPR pour oui
|
||||
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
|
||||
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui
|
||||
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
|
||||
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
|
||||
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
|
||||
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
|
||||
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
|
||||
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
|
||||
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
|
||||
PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
|
||||
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
|
||||
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
|
||||
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
|
||||
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
|
||||
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
|
||||
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
|
||||
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
|
||||
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
|
||||
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
|
||||
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
|
||||
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
|
||||
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
|
||||
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
|
||||
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
|
||||
PA1008 Alain David SOC pour non
|
||||
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
|
||||
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
|
||||
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
|
||||
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
|
||||
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
|
||||
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
|
||||
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
|
||||
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
|
||||
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
|
||||
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
|
||||
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
|
||||
PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
|
||||
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
|
||||
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
|
||||
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
|
||||
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
|
||||
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
|
||||
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
|
||||
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
|
||||
PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
|
||||
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
|
||||
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
|
||||
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
|
||||
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
|
||||
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
|
||||
PA840939 Océane Godard SOC pour non
|
||||
PA331973 Pascale Got SOC pour non
|
||||
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
|
||||
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
|
||||
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
|
||||
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
|
||||
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
|
||||
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
|
||||
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
|
||||
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
|
||||
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
|
||||
PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
|
||||
PA1327 Nicolas Forissier DR abstention non
|
||||
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
|
||||
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
|
||||
PA712015 Julien Dive DR pour non
|
||||
PA794058 Justine Gruet DR pour non
|
||||
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
|
||||
PA642847 Thibault Bazin DR pour non
|
||||
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
|
||||
PA721210 Alexis Corbière EcoS pour oui
|
||||
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
|
||||
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
|
||||
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
|
||||
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
|
||||
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
|
||||
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
|
||||
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
|
||||
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
|
||||
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
|
||||
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
|
||||
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
|
||||
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
|
||||
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
|
||||
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
|
||||
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
|
||||
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
|
||||
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
|
||||
PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
|
||||
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
|
||||
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
|
||||
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
|
||||
PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
|
||||
PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
|
||||
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
|
||||
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
|
||||
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
|
||||
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
|
||||
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour oui
|
||||
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
|
||||
PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
|
||||
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
|
||||
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
|
||||
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
|
||||
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
|
||||
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
|
||||
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
|
||||
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
|
||||
PA942 Charles de Courson LIOT contre non
|
||||
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
|
||||
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
|
||||
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
|
||||
PA822617 Martine Froger LIOT pour non
|
||||
PA607619 Paul Molac LIOT pour non
|
||||
PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
|
||||
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
|
||||
PA267306 André Chassaigne GDR pour non
|
||||
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
|
||||
PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
|
||||
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
|
||||
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
|
||||
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
|
||||
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
|
||||
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
|
||||
PA794718 Christine Engrand NI pour non
|
||||
|
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.
|
|
|
@ -1,214 +0,0 @@
|
|||
# l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
|
||||
# 2025-03-11 · adopté, 203 pour, 3 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 958
|
||||
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/958
|
||||
acteur nom groupe position delegation note
|
||||
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
|
||||
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
|
||||
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
|
||||
PA842255 Anne Sicard RN pour non
|
||||
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
|
||||
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
|
||||
PA841621 Auguste Evrard RN pour non
|
||||
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
|
||||
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
|
||||
PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
|
||||
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
|
||||
PA793672 Christine Loir RN pour non
|
||||
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
|
||||
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
|
||||
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
|
||||
PA841587 David Magnier RN pour non
|
||||
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
|
||||
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
|
||||
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
|
||||
PA794418 Florence Goulet RN pour non
|
||||
PA840869 Florence Joubert RN pour oui
|
||||
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
|
||||
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
|
||||
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
|
||||
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
|
||||
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
|
||||
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
|
||||
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
|
||||
PA841451 Julien Guibert RN pour non
|
||||
PA841873 Julien Limongi RN pour non
|
||||
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
|
||||
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
|
||||
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
|
||||
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
|
||||
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
|
||||
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
|
||||
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
|
||||
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
|
||||
PA840757 Monique Griseti RN pour non
|
||||
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
|
||||
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
|
||||
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
|
||||
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
|
||||
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
|
||||
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
|
||||
PA840967 René Lioret RN pour non
|
||||
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
|
||||
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
|
||||
PA793696 Serge Muller RN pour non
|
||||
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
|
||||
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
|
||||
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
|
||||
PA841199 Thierry Perez RN pour non
|
||||
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
|
||||
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
|
||||
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
|
||||
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
|
||||
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
|
||||
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
|
||||
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
|
||||
PA795144 Antoine Armand EPR pour non
|
||||
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
|
||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
|
||||
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
|
||||
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
|
||||
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
|
||||
PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
|
||||
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
|
||||
PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
|
||||
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
|
||||
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
|
||||
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
|
||||
PA794982 Julie Delpech EPR pour oui
|
||||
PA817203 Laure Miller EPR pour non
|
||||
PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
|
||||
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
|
||||
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
|
||||
PA794658 Philippe Fait EPR pour non
|
||||
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui
|
||||
PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
|
||||
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
|
||||
PA721426 Véronique Riotton EPR pour oui
|
||||
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
|
||||
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui
|
||||
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
|
||||
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
|
||||
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
|
||||
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
|
||||
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
|
||||
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
|
||||
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
|
||||
PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
|
||||
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
|
||||
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
|
||||
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
|
||||
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
|
||||
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
|
||||
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
|
||||
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
|
||||
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
|
||||
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
|
||||
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
|
||||
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
|
||||
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
|
||||
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
|
||||
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
|
||||
PA1008 Alain David SOC pour non
|
||||
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
|
||||
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
|
||||
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
|
||||
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
|
||||
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
|
||||
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
|
||||
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
|
||||
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
|
||||
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
|
||||
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
|
||||
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
|
||||
PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
|
||||
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
|
||||
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
|
||||
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
|
||||
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
|
||||
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
|
||||
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
|
||||
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
|
||||
PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
|
||||
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
|
||||
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
|
||||
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
|
||||
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
|
||||
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
|
||||
PA840939 Océane Godard SOC pour non
|
||||
PA331973 Pascale Got SOC pour non
|
||||
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
|
||||
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
|
||||
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
|
||||
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
|
||||
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
|
||||
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
|
||||
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
|
||||
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
|
||||
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
|
||||
PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
|
||||
PA1327 Nicolas Forissier DR abstention non
|
||||
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
|
||||
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
|
||||
PA712015 Julien Dive DR pour non
|
||||
PA794058 Justine Gruet DR pour non
|
||||
PA720644 Jérôme Nury DR pour non
|
||||
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
|
||||
PA642847 Thibault Bazin DR pour non
|
||||
PA266808 Vincent Rolland DR pour non
|
||||
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
|
||||
PA721210 Alexis Corbière EcoS pour oui
|
||||
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
|
||||
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
|
||||
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
|
||||
PA841419 Damien Girard EcoS pour non
|
||||
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
|
||||
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
|
||||
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
|
||||
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
|
||||
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
|
||||
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
|
||||
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
|
||||
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
|
||||
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
|
||||
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
|
||||
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
|
||||
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
|
||||
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
|
||||
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
|
||||
PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
|
||||
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
|
||||
PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
|
||||
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
|
||||
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
|
||||
PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
|
||||
PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
|
||||
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
|
||||
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
|
||||
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
|
||||
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
|
||||
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour oui
|
||||
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
|
||||
PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
|
||||
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
|
||||
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
|
||||
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
|
||||
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
|
||||
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
|
||||
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
|
||||
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
|
||||
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
|
||||
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
|
||||
PA822617 Martine Froger LIOT pour non
|
||||
PA607619 Paul Molac LIOT pour non
|
||||
PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
|
||||
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
|
||||
PA267306 André Chassaigne GDR pour non
|
||||
PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
|
||||
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
|
||||
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
|
||||
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
|
||||
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
|
||||
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
|
||||
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
|
||||
PA794718 Christine Engrand NI pour non
|
||||
|
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.
|
|
|
@ -1,216 +0,0 @@
|
|||
# l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
|
||||
# 2025-03-11 · adopté, 203 pour, 3 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 959
|
||||
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/959
|
||||
acteur nom groupe position delegation note
|
||||
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
|
||||
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
|
||||
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
|
||||
PA842255 Anne Sicard RN pour non
|
||||
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
|
||||
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
|
||||
PA841621 Auguste Evrard RN pour non
|
||||
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
|
||||
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
|
||||
PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
|
||||
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
|
||||
PA793672 Christine Loir RN pour non
|
||||
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
|
||||
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
|
||||
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
|
||||
PA841587 David Magnier RN pour non
|
||||
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
|
||||
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
|
||||
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
|
||||
PA794418 Florence Goulet RN pour non
|
||||
PA840869 Florence Joubert RN pour oui
|
||||
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
|
||||
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
|
||||
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
|
||||
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
|
||||
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
|
||||
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
|
||||
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
|
||||
PA841451 Julien Guibert RN pour non
|
||||
PA841873 Julien Limongi RN pour non
|
||||
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
|
||||
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
|
||||
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
|
||||
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
|
||||
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
|
||||
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
|
||||
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
|
||||
PA840757 Monique Griseti RN pour non
|
||||
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
|
||||
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
|
||||
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
|
||||
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
|
||||
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
|
||||
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
|
||||
PA840967 René Lioret RN pour non
|
||||
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
|
||||
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
|
||||
PA793696 Serge Muller RN pour non
|
||||
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
|
||||
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
|
||||
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
|
||||
PA841199 Thierry Perez RN pour non
|
||||
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
|
||||
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
|
||||
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
|
||||
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
|
||||
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
|
||||
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
|
||||
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
|
||||
PA795144 Antoine Armand EPR pour non
|
||||
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
|
||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
|
||||
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
|
||||
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
|
||||
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
|
||||
PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
|
||||
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
|
||||
PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
|
||||
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
|
||||
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
|
||||
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
|
||||
PA794982 Julie Delpech EPR pour oui
|
||||
PA817203 Laure Miller EPR pour non
|
||||
PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
|
||||
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
|
||||
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
|
||||
PA794658 Philippe Fait EPR pour non
|
||||
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui
|
||||
PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
|
||||
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
|
||||
PA721426 Véronique Riotton EPR pour oui
|
||||
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
|
||||
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui
|
||||
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
|
||||
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
|
||||
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
|
||||
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
|
||||
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
|
||||
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
|
||||
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
|
||||
PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
|
||||
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
|
||||
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
|
||||
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
|
||||
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
|
||||
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
|
||||
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
|
||||
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
|
||||
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
|
||||
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
|
||||
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
|
||||
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
|
||||
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
|
||||
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
|
||||
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
|
||||
PA1008 Alain David SOC pour non
|
||||
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
|
||||
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
|
||||
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
|
||||
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
|
||||
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
|
||||
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
|
||||
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
|
||||
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
|
||||
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
|
||||
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
|
||||
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
|
||||
PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
|
||||
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
|
||||
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
|
||||
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
|
||||
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
|
||||
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
|
||||
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
|
||||
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
|
||||
PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
|
||||
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
|
||||
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
|
||||
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
|
||||
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
|
||||
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
|
||||
PA840939 Océane Godard SOC pour non
|
||||
PA331973 Pascale Got SOC pour non
|
||||
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
|
||||
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
|
||||
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
|
||||
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
|
||||
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
|
||||
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
|
||||
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
|
||||
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
|
||||
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
|
||||
PA720644 Jérôme Nury DR abstention non
|
||||
PA1327 Nicolas Forissier DR abstention non
|
||||
PA266797 Philippe Gosselin DR abstention non
|
||||
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
|
||||
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
|
||||
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
|
||||
PA712015 Julien Dive DR pour non
|
||||
PA794058 Justine Gruet DR pour non
|
||||
PA642847 Thibault Bazin DR pour non
|
||||
PA266808 Vincent Rolland DR pour non
|
||||
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
|
||||
PA721210 Alexis Corbière EcoS pour oui
|
||||
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
|
||||
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
|
||||
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
|
||||
PA841419 Damien Girard EcoS pour non
|
||||
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
|
||||
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
|
||||
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
|
||||
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
|
||||
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
|
||||
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
|
||||
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
|
||||
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
|
||||
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
|
||||
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
|
||||
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
|
||||
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
|
||||
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
|
||||
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
|
||||
PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
|
||||
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
|
||||
PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
|
||||
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
|
||||
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
|
||||
PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
|
||||
PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
|
||||
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
|
||||
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
|
||||
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
|
||||
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
|
||||
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour oui
|
||||
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
|
||||
PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
|
||||
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
|
||||
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
|
||||
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
|
||||
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
|
||||
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
|
||||
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
|
||||
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
|
||||
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
|
||||
PA942 Charles de Courson LIOT abstention non
|
||||
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
|
||||
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
|
||||
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
|
||||
PA822617 Martine Froger LIOT pour non
|
||||
PA607619 Paul Molac LIOT pour non
|
||||
PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
|
||||
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
|
||||
PA267306 André Chassaigne GDR pour non
|
||||
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
|
||||
PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
|
||||
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
|
||||
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
|
||||
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
|
||||
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
|
||||
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
|
||||
PA794718 Christine Engrand NI pour non
|
||||
|
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.
|
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue