Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s'il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'améliorer l'organisation et l'anticipation du droit de visite des Safer, en lien avec les commissaires du Gouvernement.
Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000021.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
