Amendement 21 — art. 3 #11

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2026-07-21 03:02:37 +00:00

Peio Dufau commented

2026-07-21 03:02:33 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s'il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »

Exposé sommaire :

Cet amendement permet d'améliorer l'organisation et l'anticipation du droit de visite des Safer, en lien avec les commissaires du Gouvernement.

Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000021.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s'il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'améliorer l'organisation et l'anticipation du droit de visite des Safer, en lien avec les commissaires du Gouvernement. Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000021.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Peio Dufau added 1 commit 2026-07-21 03:02:34 +00:00

Amendement 21 — art. 3 9343eb84a8

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s'il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement permet d'améliorer l'organisation et l'anticipation du droit de visite des Safer, en lien avec les commissaires du Gouvernement.

Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000021.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto