Amendement CE1 — après art. 3 #14

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Sophie Pantel commented

2026-07-21 03:02:52 +00:00

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Dispositif :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans le cadre d'une convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural de terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune définie dans l'article L. 2411‑1 du code général des collectivités territoriales, la durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable trois fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi vise à répondre protéger la culture des terres agricoles en renforçant les moyens d'action et de régulation de la SAFER, elle agit sur le périmètre de son droit de préemption et améliore la mise en œuvre de ce droit et la gestion des terres. Dans la continuité de ces dispositifs, cet amendement propose d'intégrer à cette proposition de loi une amélioration de la gestion des terres à vocation agricole ou pastorale mis à disposition qui sont la propriété d'une section de commune attribuées par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage à la SAFER . La section de commune est un dispositif unique, défini à l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales comme “toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune”. Ces biens représentent de véritable “bien commun”, c'est-à-dire une propriété collective qui a persisté après la Révolution française. L'article L2411-10 du code général des collectivités territoriales permet notamment d'attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune par convention de mise à disposition d'une SAFER. Ce montage juridique par la SAFER permet de préserver les terres agricoles de leur détournement dans nos territoires, assurant ainsi la pérennité de notre vie agricole traditionnelle. Néanmoins, l'installation et le maintien durable de nos agriculteurs sur le territoire dans le cadre de ce type de montage pose problème. En effet, la mise en disposition des terres par la SAFER est aujourd'hui renouvelable qu'une seule fois, pour une durée totale de 12 ans selon l'article L142-6 du code rural et de la pêche maritime. Les SAFER, notamment celle de Lozère, souhaitent porter à 3 fois le renouvellement possible de la mise à dispositions des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune pour favoriser l'installation durable de nos agriculteurs et protéger la culture de ces biens agricoles spécifiques.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000001.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans le cadre d'une convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural de terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune définie dans l'article L. 2411‑1 du code général des collectivités territoriales, la durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable trois fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à répondre protéger la culture des terres agricoles en renforçant les moyens d'action et de régulation de la SAFER, elle agit sur le périmètre de son droit de préemption et améliore la mise en œuvre de ce droit et la gestion des terres. Dans la continuité de ces dispositifs, cet amendement propose d'intégrer à cette proposition de loi une amélioration de la gestion des terres à vocation agricole ou pastorale mis à disposition qui sont la propriété d'une section de commune attribuées par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage à la SAFER . La section de commune est un dispositif unique, défini à l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales comme “toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune”. Ces biens représentent de véritable “bien commun”, c'est-à-dire une propriété collective qui a persisté après la Révolution française. L'article L2411-10 du code général des collectivités territoriales permet notamment d'attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune par convention de mise à disposition d'une SAFER. Ce montage juridique par la SAFER permet de préserver les terres agricoles de leur détournement dans nos territoires, assurant ainsi la pérennité de notre vie agricole traditionnelle. Néanmoins, l'installation et le maintien durable de nos agriculteurs sur le territoire dans le cadre de ce type de montage pose problème. En effet, la mise en disposition des terres par la SAFER est aujourd'hui renouvelable qu'une seule fois, pour une durée totale de 12 ans selon l'article L142-6 du code rural et de la pêche maritime. Les SAFER, notamment celle de Lozère, souhaitent porter à 3 fois le renouvellement possible de la mise à dispositions des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune pour favoriser l'installation durable de nos agriculteurs et protéger la culture de ces biens agricoles spécifiques. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000001.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CE1 — après art. 3 db3aff0b9f

Dispositif :

    I. – Après le premier alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans le cadre d'une convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural de terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune définie dans l'article L. 2411‑1 du code général des collectivités territoriales, la durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable trois fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. »
    II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

    Cette proposition de loi vise à répondre protéger la culture des terres agricoles en renforçant les moyens d'action et de régulation de la SAFER, elle agit sur le périmètre de son droit de préemption et améliore la mise en œuvre de ce droit et la gestion des terres. Dans la continuité de ces dispositifs, cet amendement propose d'intégrer à cette proposition de loi une amélioration de la gestion des terres à vocation agricole ou pastorale mis à disposition qui sont la propriété d'une section de commune attribuées par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage à la SAFER . La section de commune est un dispositif unique, défini à l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales comme “toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune”. Ces biens représentent de véritable “bien commun”, c'est-à-dire une propriété collective qui a persisté après la Révolution française. L'article L2411-10 du code général des collectivités territoriales permet notamment d'attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune par convention de mise à disposition d'une SAFER. Ce montage juridique par la SAFER permet de préserver les terres agricoles de leur détournement dans nos territoires, assurant ainsi la pérennité de notre vie agricole traditionnelle. Néanmoins, l'installation et le maintien durable de nos agriculteurs sur le territoire dans le cadre de ce type de montage pose problème. En effet, la mise en disposition des terres par la SAFER est aujourd'hui renouvelable qu'une seule fois, pour une durée totale de 12 ans selon l'article L142-6 du code rural et de la pêche maritime. Les SAFER, notamment celle de Lozère, souhaitent porter à 3 fois le renouvellement possible de la mise à dispositions des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune pour favoriser l'installation durable de nos agriculteurs et protéger la culture de ces biens agricoles spécifiques.

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