README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 805)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ce1.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article additionnel (amendement CE1)
+
+I. – Après le premier alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans le cadre d'une convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural de terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune définie dans l'article L. 2411‑1 du code général des collectivités territoriales, la durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable trois fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. »
+
+II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+