Amendement CE2 — art. 2 #15

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Député PA795144 wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce2 into main

Député PA795144 commented

2026-07-21 03:02:53 +00:00

First-time contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la durée : ⟦0⟧ la durée : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer à la durée :
« cinq »
la durée :
« vingt ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec un autre amendement visant à allonger à 20 ans la durée pendant laquelle la SAFER peut préempter une habitation ayant fait l'objet d'un usage agricole.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000002.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la durée : ⟦0⟧ la durée : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, substituer à la durée : « cinq » la durée : « vingt ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un autre amendement visant à allonger à 20 ans la durée pendant laquelle la SAFER peut préempter une habitation ayant fait l'objet d'un usage agricole. Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000002.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795144 added 1 commit 2026-07-21 03:02:53 +00:00

Amendement CE2 — art. 2 31ae86a42e

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la durée : ⟦0⟧ la durée : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer à la durée :
    « cinq »
    la durée :
    « vingt ».

Exposé sommaire :

    Amendement de cohérence avec un autre amendement visant à allonger à 20 ans la durée pendant laquelle la SAFER peut préempter une habitation ayant fait l'objet d'un usage agricole.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000002.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant