Amendement CE7 — après art. 2 #19

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## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 805)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CE7)
Le premier alinéa de l'article L. 1436 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l'exception des droits de préemption mentionnés aux articles L. 2181 et L. 2151 du code de l'urbanisme ».