Amendement 19 — art. premier #32

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Thierry Benoit commented

2026-07-21 03:03:10 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 3, après le mot :
« immédiates »,
insérer les mots :
« , ou qui présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste attaché à ces bâtiments ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à offrir aux propriétaires de demeures et bâtiments remarquables la possibilité de conserver les jardins et terrains d'exception qui sont indispensables à la préservation du patrimoine historique et culturel.
Lorsqu'ils souhaitent vendre leur propriété, en permettant éventuellement l'acquisition séparée par les Safer des biens immobiliers agricoles ou des terrains nus à vocation agricole, ils ont ainsi la possibilité de proposer une séparation des biens plus respectueuse de la défense patrimoniale.

Sort : Tombé | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet PA722070@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « immédiates », insérer les mots : « , ou qui présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste attaché à ces bâtiments ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux propriétaires de demeures et bâtiments remarquables la possibilité de conserver les jardins et terrains d'exception qui sont indispensables à la préservation du patrimoine historique et culturel. Lorsqu'ils souhaitent vendre leur propriété, en permettant éventuellement l'acquisition séparée par les Safer des biens immobiliers agricoles ou des terrains nus à vocation agricole, ils ont ainsi la possibilité de proposer une séparation des biens plus respectueuse de la défense patrimoniale. Sort : Tombé | Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000019.xml Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thierry Benoit added 1 commit 2026-07-21 03:03:11 +00:00

Amendement 19 — art. premier 880e64c74a

Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « immédiates »,
    insérer les mots :
    « , ou qui présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste attaché à ces bâtiments ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à offrir aux propriétaires de demeures et bâtiments remarquables la possibilité de conserver les jardins et terrains d'exception qui sont indispensables à la préservation du patrimoine historique et culturel.
    Lorsqu'ils souhaitent vendre leur propriété, en permettant éventuellement l'acquisition séparée par les Safer des biens immobiliers agricoles ou des terrains nus à vocation agricole, ils ont ainsi la possibilité de proposer une séparation des biens plus respectueuse de la défense patrimoniale.

Sort : Tombé | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
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