Amendement 27 — art. premier #37

Closed

Peio Dufau wants to merge 1 commit from amendements/seance/27 into main

Peio Dufau commented

2026-07-21 03:03:15 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d'autres biens, l'information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d'habitation, de la valeur totale de l'aliénation projetée. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer la transparence de l'information sur le marché des biens immobiliers agricoles ou ruraux.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000027.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d'autres biens, l'information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d'habitation, de la valeur totale de l'aliénation projetée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence de l'information sur le marché des biens immobiliers agricoles ou ruraux. Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000027.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Peio Dufau added 1 commit 2026-07-21 03:03:16 +00:00

Amendement 27 — art. premier 3e6d1a32de

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
    « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d'autres biens, l'information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d'habitation, de la valeur totale de l'aliénation projetée. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer la transparence de l'information sur le marché des biens immobiliers agricoles ou ruraux.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000027.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto