Amendement 27 — art. premier #37

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Peio Dufau	3e6d1a32de	Amendement 27 — art. premier Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d'autres biens, l'information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d'habitation, de la valeur totale de l'aliénation projetée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence de l'information sur le marché des biens immobiliers agricoles ou ruraux. Sort : Retiré après publication \| Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000027.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-03-07 12:00:00 +02:00

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Peio Dufau

3e6d1a32de

Amendement 27 — art. premier

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
    « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d'autres biens, l'information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d'habitation, de la valeur totale de l'aliénation projetée. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer la transparence de l'information sur le marché des biens immobiliers agricoles ou ruraux.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000027.xml

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Angit-Diff: auto

2025-03-07 12:00:00 +02:00