Amendement 30 — après art. 2 #42
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
|
|
@ -14,5 +14,5 @@ b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ;
|
|||
|
||||
« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ;
|
||||
|
||||
« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »
|
||||
« 3° Proposer une préemption partielle permettant d'augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment sur lesquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural n'exercera pas son droit de préemption, dans la mesure où ce terrain constitue une dépendance indispensable et immédiate de ce bâtiment, ou s'il présente un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ce bâtiment, sans que la surface de ce terrain ne soit disproportionnée par rapport à la superficie de ce bâtiment. »
|
||||
|
||||
|
|
|
|||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue