Amendement 22 — art. 2 #9

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2026-07-21 03:02:29 +00:00

Peio Dufau commented

2026-07-21 03:02:26 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s'applique également aux communes désignées par le représentant de l'État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l'application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l'installation de nouveaux agriculteurs, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à attribuer aux conseils municipaux, après délibération, la possibilité d'étendre le droit de préemption sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces 20 dernières années, sur leur commune.
Les maires et leur conseil municipal semblent en effet mieux placés que les préfets pour évaluer le contexte de pression foncière et juger opportun lorsque ce droit de préemption doit être élargi.

Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000022.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le présent alinéa s'applique également aux communes désignées par le représentant de l'État dans le département » les mots : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l'application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l'installation de nouveaux agriculteurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer aux conseils municipaux, après délibération, la possibilité d'étendre le droit de préemption sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces 20 dernières années, sur leur commune. Les maires et leur conseil municipal semblent en effet mieux placés que les préfets pour évaluer le contexte de pression foncière et juger opportun lorsque ce droit de préemption doit être élargi. Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000022.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Peio Dufau added 3 commits 2026-07-21 03:02:27 +00:00

Amendement 22 — art. 2 ba5fb1cb73

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « Le présent alinéa s'applique également aux communes désignées par le représentant de l'État dans le département »
    les mots :
    « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l'application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l'installation de nouveaux agriculteurs, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à attribuer aux conseils municipaux, après délibération, la possibilité d'étendre le droit de préemption sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces 20 dernières années, sur leur commune.
    Les maires et leur conseil municipal semblent en effet mieux placés que les préfets pour évaluer le contexte de pression foncière et juger opportun lorsque ce droit de préemption doit être élargi.

Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000022.xml

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Amendement 36 — art. 2 9d3a03afa1

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « freinent »,
    le mot :
    « limitent ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement rédactionnel, remplacer le verbe "freiner" par "limiter" qui paraît plus approprié.

Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000036.xml

Groupe: SOC
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