Iñaki Echaniz b2e5c1422c Amendement 35 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur lesquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption », les mots : « soumis au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel Sort : Retiré après publication | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000035.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-03-11 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 35 — art. premier	2025-03-11 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-03-05 12:00:00 +02:00
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