assemblee-nationale/lutter-contre-la-mortalite-infantile-51849
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Texte adopté n° 114 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 13 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0114.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-05-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit ec1a300993
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# Article 3 bis (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la mortalité infantile dans les départements, les régions et les collectivités territoriales d'outre‑mer, comparée à celle de l'hexagone. Ce rapport :
1° Analyse les causes médicales, sociales, économiques et environnementales de la surmortalité infantile dans ces territoires ;
2° Évalue l'accès aux soins périnataux, la qualité de la prise en charge et les parcours de santé des mères et des nouveau‑nés ainsi que l'impact des déterminants sociaux de santé ;
3° Formule des recommandations pour adapter les politiques publiques et renforcer les dispositifs de prévention, de prise en charge et d'accompagnement, en vue de réduire durablement l'écart constaté.