Amendement AS35 — art. 3 #10

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Paul-André Colombani commented

2026-07-21 03:04:17 +00:00

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Dispositif :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Après l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 6111‑2-1 . – ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000035.xml

Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 6111‑2-1 . – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000035.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement AS35 — art. 3 1f3c3db82d

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
    « I. – Après l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé : ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence :
    « Art. L. 6111‑2-1 . – ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000035.xml

Groupe: LIOT
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