Amendement AS35 — art. 3 #10

Manually merged

Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as35 into main

2026-07-21 03:04:19 +00:00

Author	SHA1	Message	Date
Paul-André Colombani	1f3c3db82d	Amendement AS35 — art. 3 Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 6111‑2-1 . – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Sort : Adopté \| Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000035.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2025-05-06 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Paul-André Colombani

1f3c3db82d

Amendement AS35 — art. 3

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
    « I. – Après l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé : ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence :
    « Art. L. 6111‑2-1 . – ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000035.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

2025-05-06 12:00:00 +02:00