Amendement AS2 — art. 2 #29

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21e04256c4 Amendement AS2 — art. 2
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
    « Ce rapport formule également des propositions pour disposer d'une offre suffisante de prise en charge obstétrique et néonatale sur l'ensemble du territoire, en veillant notamment aux conditions d'accessibilité géographique. »

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement proposent de compléter le rapport qui sera remis au Parlement par des propositions visant à réduire les inégalités territoriales d'accès aux services d'obstétrique et de néonatologie.

Sort : Non soutenu | Déposé le 30/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2025-04-30 12:00:00 +02:00